Ne s'étend ni aux demandes en dommage» intérêts

718. Ni ù l'action correctionnelle ou criminelle 'en cas de violence.

71 9. Ella court du jour du trouble,

720-73 1 . Court-elle du jour où l'ouvrage esl commencé ou ilu jour

où il est terminé? Il fout ùi^iiiL.'UtT :

732 7 £6. Courl du jour où le trouble constitue un obstacle à l'cxer-

737-730. Ne pas confondre le nouvel ouvrage avec la continuation du premier,

731-733. Si le trouble est clandestin, le délai ne courl que du jour

où il devient public.

73i. Quid au cas d'expropriation î 735. Le délai se compte par jours et non par heures. 7 iG. Le jour a quo n'y est pas compris ;