Apres l'année il ne resle plus que l'action pélitoire

747, La déchéance peut être prononcée d'office par le juge.

713. L'aclion possessoire doit être intentée dans l'année du trouble '.

222 chapitre v.

Celte régie, écrite dans la coutume de Paris, art. 96, et dans l'ordonnance de 1667, titre 18, art. 2, a été reproduite par la loi du 24 août 1790 et par l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838.