Ou à l'examen d'une question préjudicielle

772- 77*. Le juge de paix est incompétent si le trouble est l'exécu-

tion d'un ordre administfalif;

773- 776. Maintenue provisoire par l'autorité administrative. 777. Règlement des dommages intérêts et des dépens. 778-779. Casd'expropriation.

780. Si la légalité d'un impôt est contestée, le juge de paix est in-

compétent.