Le tribunal civil n'en connaît pas

791. Quid si la répression du nouveau trouble est la conséquence

d'une sentence rendue au possessoire.

756. Nous avons dit que les juges de paix ont la plénitude de la juridiction en matière d'actions possessoirea. — Entrons dans le développement de celte, proposition.

Le juge de paix, est ici compétent en premier ressort seulement, à l'ésoclusion du tribunal civil de première ins- . tance.

■i 757. Mais lorsque ce magistrat reconnaît la nécessité' d'interpréter un jugement rendu au pétitoire par un tribunal civîl de première inslance, it doit se borner à surseoir jusqu'après l' interprétation- donnée par qui: de droit ; il ne peut se déclarer incompétent. — Conséquemment, c'est à tort que le tribunal d'appel annule la sentence du juge de paix, pouc avoir retenu la connaissance de la cause et statué au fond, et qu'il se dessaisit lui-même en laissant la partie maîtresse de reporter l'affaire devant qui de droit; il devait se. borner à surseoir jusqu'à ce qu'il eût été statué par les juges compétents, sur l'intégré ta lion du jugement invoqué 1 -.

758. Mais s'il s'élève des difficultés sur l'exécution de la. sentence du juge de paix, ce magistrat ne peut en connaître : la proposition du Tribunal qui exprimait cette interdiction a été considérée comme superflue 1 ;. la connaissance de ces difficultés appartient au tribunal civil appelé à statuer sur l'appel du fond 3 . . .

759. Le juge de paix statue à i'ecoclusion du tribunal de tommerce ; peu importe que le litige existe entre des commerçants ou dea sociétés commerciales 4 .

760. Le juge de paix statue à l'exclusion des tribunaux administratifs.

'761. Ce magistrat connaît des actions formées 1* Entre les propriétaires indivis d'un terrain communal : la loi du 9 vent, an iv, qui soumettait ces actions à des arbitres forcés, est abrogée 5 .