Le trouble est de fait ou de droit

' 31 . Le trouble de fait suppose une entrave matérielle.

32. Il j a lieu à une action personnelle en indemnité lorsque la pos-

session n'est point inquiétée.

33. Spécialement si le défendeur reconnaît la possession du deman-

deur.

i Lois des 18 juillet 18S1, art. 58;— 10 mai 1838, art. M 'et St.

■10 CHAPITRE I, SECTIOS II, § I.

34 à 39. Eiemplcî.

40. Il n'est pas nécessaire que l'acte ait été fait sur te fonda du demandeur; .

1 1 . qui; if. (irôjtiJice fuit aetud. 42-43. Un préjudice éventuel suffit.