‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 14 sur 206 · Quid du commandement de déguerpir · texte numérisé non relu

Quid du commandement de déguerpir

67-68. Du jugement d'adjudication sur saisie immobilière? Distinction.

69. Prétention à la propriété élevée devant un tribunal de répres-

' 70. Faut-il que l'acte soit de nature à faire acquérir la possession à l'adversaire?

71 . La question de l'existence du trouble est à l'appréciation des juges-du fond. .

7î. Peu importe la qualification donnée à l'action.

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