‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 140 sur 206 · Un seul témoin peut suture · texte numérisé non relu

Un seul témoin peut suture

865-866. L'interlocutoire ne lie pas le juge. 867-868. 11 est dressé procès -verbal de l'enquête.

' 845. Si la possession ou le trouble sont déniés, le juge ordonne une enquête *, — à moins qu'il ne puisse vérifier par l'inspection des lieux et sans recourir à une enquêle, le caractère des faits invoqués *.

846. Si les faits sont déniés, est-ce à dire que si le défendeur ne comparait pas, il n'y a pas lieu à ordonner l'enquête, et que les conclusions du demandeur doivent lui être adjugées? Non, ce serait une exception au principe consacré par l'art. 150 C. pr., qui exige que le juge vérifie les conclusions du demandeur avant de lui adjuger le profit du défaut; l'art. 24 u'est pas assez formel pour en

i C.pr.,art. 14.

s Rejet, req. 17 déc. 1844, D. 46, 46.

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