‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 148 sur 206 · A défaut de preuve, la demande estrejelée · texte numérisé non relu

A défaut de preuve, la demande estrejelée

902. Le défendeur nanti, reste en possession par le seul fait du rejet

de la demande.

9U3. En cas de demande reconventionnelle, il faut distinguer : 904. Que doit (aire le juge quand les preuves respectives sont insuffisantes?

i G. pr. art. Î3.

^ Bejet.cis., 3 décembre i83i, D. 35, 59.

* Casse, !9 décembre )8t8, Dev.

905-906. Il peut maintenir une possession indivise ou le statu qw>. ' 907-910. Ou bien une possession distincte pour chacune des parties. 91 f . Ou bien une possession alternative.

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