‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 149 sur 206 · Les Trais de labour doivent Être déduits · texte numérisé non relu

Les Trais de labour doivent Être déduits

936. Le juge peut ordonner la destruction des travaux faits sur le terrain d'autrui.

9Î9. Quid si l'auteur du trouble a fait les travaux sur son propre ter-

930-931. Au cas d'usine, on distingue si elle est ou non autorisée. 935. Quid m cas d'aveu partiel de plusieurs défendeurs? 936-937. Interprétation de la sentence.

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