‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 151 sur 206 · Affirmation du demandeur · texte numérisé non relu

Affirmation du demandeur

958. La chose périt pour le défendeur; il est mis en demeure.

959. Le juge peut ordonner la destruction des travaux qui constituent

la voie de fait.

960. Les co auteurs de la voie do fait peuvent être uoiidaïuuës soli-

dairement.

961. La contrainte par corps doit être prononcée. 96Ï. Même contre le propriétaire.

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