La demande en réin légrande ne comporte aucun sursis

Spécialement lo défendeur à l'action en réin légrande n'est pas recevante à demander un sursis jusqu'à ce iju'il ait été statué sur l'action pétitoire qu'il se proposait d'exercer, concernant l'interprétation d'un règlement d'eau 1 .

954. La demande reeonvenlionnelle en validité de congé formée par le défendeur ne peut empêcher de statuer sur la réintégrande ' J .

955. [,'annalilé de la possession n'est pas nécessaire. — Pairault demandait à être réintégré dans la possession d'un mur qu'il avait fait construire le long de sa propriété; Bidault avait lait démolir environ deux mètres de ce mur, peu de jours après sa construction ; la réintégrande formée par Pairault a clé admise avec raison 3 .

956. Le jugement qui ordonne la réintégrande du possesseur dépouillé condamne en même temps l'auteur de la spoliation à restituer toutes les choses qui se trouvaient sur l'héritage au moment où il s'en est emparé, sans préjudice des dommages-intéréls.

957. Le spolié peut être cru jusqu'à concurrence d'une ccrlaiae somme, dans sa déclaration sous serment, sur l'existence de ces choses *.

" Rejet réq. H mai 1S44, D. 11, «5.

s Coucy-lo Château, 4 novembre 4863, Journal des Justices île l'aix, Art. 43!.

3 Casse, 33 nov. 1846, D. 47, 33. — V. sup. n, 91 et 118.

4 Pothier, Possession, n. 131 ; Favard, n. 10

304 CHAPITRE VIII. SECTION 11. g 1. — ART. 2.

958. Lespoliateurrembourse le prix do l'héritage spolié et des choses qu'il renfermait, encore bien qu'elles aieut péri ou aient été perdues même sans sa faute. Il était en demeure de les restituer par le seul fait de la spoliation 1 .

La destruction des travaux dont l'établissement a donné lieu à l'action, étant le seul moyen de faire cesser la spoliation, elle peut être ordonnée par le juge du possessoires.

959. Le rétablissement d'un pont existant sur un cours d'eau, et délruit par le propriétaire riverain, peut êlre ordonné contre celui ci, encore bien que les possesseurs du pont n'aient aucun droit de passage sur la propriété riveraine. Celte maintenue en possession n'implique pas nécessairement la reconnaissance d'une servitude de passages.

960. Lorsque la voie de fait a été commise par plusieurs individus, ils doivent être condamnés solidairement aux restitutions, dommages-intérêts 1 et frais".

961. La contrainte par corps est prononcée contre le défendeur qui succombe en cas de réintégrande ; — i- pour le délaissement du fonds occupé par voie de fait; — 2° pour la restitution des fruits perçus pendant son indue possession; — 3° pour le payement des dommages-intérêts.

962. Elle est prononcée, soit que la voie de fait ait été exercée contre le propriétaire lui-même, soit contre le possesseur : l'interprétation contraire qui s'attache judaïquement aux lermes de l'art. 2060 doit être repoussée. — Cet article se sert du mot propriétaire, parce que le possesseur

1 Code, art. iSOï; Pothier, n. IS7.

2 Casse, 30janï. 1 837, Journal de Procédure, Art. 990.

3 Rejet, req. njuill. 1837, D. 37, tM.

* Argument, Code pénal, art. Sa . Klimt.', n. 388. s Argument. Décret, 18 juin 184), art. IS6; Casse, cr. 12 mai 1349. Journal des Justices tte Paix, Art, SSS6

DK LV KÉ1NTËGRAHDE. 30b

est réputé propriétaire. Si ce mot était entendu d'une autre manière, l'article n'aurait plus aucun sens 1 .

963. La contrainte par corps n'est pas laissée ici à l'arbitrage du juge : le magistrat n'a pas la faculté de la prononcer ou de ne la pas prononcer. La refuser au demandeur qui auraitprisdesconclusionsl'ormellesàcetégardest un véritable déni de justice 2 .