Mais le juge ne doit pas la prononcer d'office

965. Au surplus, si la dépossession a eu lien sans voie de fait, c'est-à-dire sans violence, la contrainte par corps n'a pas lieu', — U s'agit alors plutôt d'une complainte que d'une réintégrande proprement dite.

966. Le juge de paix n'a pas besoin de constater la possession annaledn détenteur dépouillé V. sup., n. 95a,

Toutefois si le demandeur invoquait sa possession annale antérieure aux voies de fait qu'il a subies, et s'il fournissait tout à la fois la preuve de son droitde possesseur et celle des voies de fait qui l'ont dépouillé, il n'en devrait pas moins obtenir pour le délaissement prononcé en sa faveur, et pour les condamnations accessoires, la sanction de la contrainte par corps à laquelle il aurait conclu 5 .

967. La con train te.doit être prononcée parle jugement même' qui statue sur l'action possessoire, et non par un second jugement, à peine de nullité

968. Mais la contrainte par corps édictée par l'art. 2060 nes'étend pas'à la restitution d'un fonds usurpé, ordonnée' au pétitoire sur une action en délaissement ou en rèveh-

■ Bélimc, n, 389.

î Coin- Del isle, p. !8, n. 1 ; Troplong, Contrainte par corps, n. fïO.' S- Argumente, pr., art. 480, tl. 3.

*' Troploiig, D. 411 .

5 Boilrbeau, 11. 438. , « Argument Coup, art Sn60-

dicalion : il faut recourir aux. dispositions spéciales de l'art. 2061 '.

§2. — Quand doit être romtii le jugement.

SOMMAIRE

%9. Le ju^riiiiiit- dois l'ilvi: rendu au plu; lard il la pi'emiëre nudieuce. "' . .