‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 154 sur 206 · La péremption profile au demandeur au piHiloire · texte numérisé non relu

La péremption profile au demandeur au piHiloire

969. Le juge doit rendre son jugement immédiatement après l'enquête, ou au plus tard à la première audience 'K

970. Lorsqu'un interlocutoire a été ordonné, la cause doit être jugée définitivement dans le délai de qualre mois du jour du jugement interlocutoire 3 . Autrement l'instance serait périmée, et l'action possessoire ne pourrait être renouvelée qu'autant que l'on se trouverait encore dans l'année du trouble.

Si l'instance est périmée par la faute du juge, il sera passible de dommages-intérêts 3 .

971. La péremption de l'action possessoire peut motiver, au profit de l'attire partie, l'attribution de la propriété par le juge du péliloîre, nonobstant les dispositions des art. 15 et 401 C. pr. *'.

\ 5. — Dans quel lieu te juyeiitent doit être rendu ■

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