Le juge peut statuer sur les lieux litigieux

i Troptong, ib., n. iiî.

'! Argument, C. pr. 39 et IS.

3 C.pr.,arl. 15. '.

* Bejct,, . , S8 avril 185B. Journal des l*ttitm<k Paix, Art. H 97.

Digilizad ny Gooj

iuns 4uçL i.na; : le jcgkmem non Émt hhiiv. SOT 1)73. Ou dans ■une m ai son. voisine. . — 974. A-I-il droit il une injemniii! do transport?

972. Le juge de paix , soit qu'il ail procédé seul , soit qu'if ait été assisté d'experts, peut, l'opération terminée, 1 statuer sur le lien sans désemparer '.

973. Ce magistrat peu Ml juger dans, la demeure de l'imo des parties, non loin des lieux i.ontenticu\, quand il no mentionne pas l'impossiliilité où il élait do juger en plein a>r, ou de se retirer dans une maison lieree?

Si le juge île ua.ix, au lieu de juger riiez lui ou à l'auditoire, avait indiqué vu autre lieu pour entendre les parties ou les témoins, lors même que ce lieu ne paraîtrait pas. convenable, par exemple un cabaret, ce serait une faute qui exposerait ce magistral à un fâcheux avertissement, mais il n'en résulterait pas la nullité du jugement qu'il aurait rendu 2 .

974. Le juge de paix qni a procédé à nne visite de lieux par lui ordonnée d'office, a-l-il droit à l'indemnité de transport? — En d'autres termes, fart. 8 du décret de 1807 qui exige une réquisition de la part des parlies, et la mention de celle réquisition pour l'allocation du droit de transport, a-1-il été virtuellement abrogé en ce qui concerne le juge de paix, par les art, 1 et 4 de la loi du 21 juin 184$ etçar l'art. 10 de l'ordonnance royale du 0 déc. 18+5? — Nous le pensons. L'ancien tarif semblait confondre les juges de paix avec les diverses classes d'olticiers ministériels 3 ; te législateur -de 18+5 a voulu évidemment relever la' position de/ecs magistrats} il les a mis presque sur la même ligne que les membres des trili. civils; le traitement des juges do paix

'. 1 Ç. pr., art. '., ,■

' Thominc, sur l'art. 8. ■ ; (

s — V. l'art. 151 du tarif de 1807.

308 chapitre tm. — sectios ii. — § A.

est le même que celui des juges des tribunaux civils dans les lieux où siègent les trib: de 1™ instance. L'indemnité de transport allouée par la loi du 21 juin n'est plus un salaire comme l'était autrefois la vacation allouée par le tarif, mats elle est le remboursement des dépenses nécessaires du juge'-

Vainement on objecterait que, par l'art. 8 du tarif, le législateur n'a pas voulu que les populations, ordinairement soupçonneuses, surtout dans les campagnes, pussent supposer que le juge de paix ordonnait une visite de lieux uniquement par le désir d'émolumenter. — La loi de 1845 fait mieux, elle place les juges de paix dans une sphère assez élevée pour que le soupçon ne les atteigne plus,

g i. — Formalités du .jugement.

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