‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 158 sur 206 · Le jugement doit être motivé · texte numérisé non relu

Le jugement doit être motivé

Les motifs doivent être principalement tirés de la possession; ils ne peuvent porter exclusivement sur le fond du droit. — V. infra, chapitre XII.

1 —V, d'ailleurs notre Dictionnaire des luges de Paix, y*' Audience, Juge de Paix, Juge suppléant. Jugement.

2 — v. notre Dictionnaire des Juges de Paix, <■'* Aete, Enregistrement, . langue frar-eaife, Porrtt et mewes, Timbre et infrà, chapitre xul,

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