LE JUGE NE PEUT CUMULER LE FUSSESS01RE, ETC

subie. S'il gagne sou procès, il obtiendra une - réparation; si, au contraire, la possession annale est prouvée contre lui, il ne pourra plus agir par la réintégrande et le défendeur devra être maintenu en possession . , , ■*.

(1213- La sentence du juge de pait. qui. cumule le pétitoire et le possessoire doit être réformée sur l'appel 3 *, cl 1214, Le tribunal civil, en infirmant, doit statuer sur l'action possessoire, . à l'égard de laquelle le juge de paix étajt compétent; 2 ;. il ne. peut saborner à annuler; la,sontence du.ju.ge depaix, , ; r i. -.1 . .--.i.,, i .

1215- La défense du cumul s'adresse non-seulement au juge de paix, mais encore au tribunal civil, juge du posses: soire. en. dernier ressort, bien que la question de propriété doive plus tard ètre.jugée.par ce tribunal 3 . . ,. . ...

. 1216. Ainsi il no peut résoudre lui-même, par fouine d'évocation, la, question de propriété. Il n'est saisi que comme juco du possessoire; il ne doit faire que ce que le juge du premier degré aurait dû faire. Vainement on oppose un arrêt 4 duquel il résulte que si , sur l'appel d'une scntence du juge de paix qui se déclare incompétent, le tribunal reconnaît qu'il ne s'agit point d'une question possessoire. il peut statuer directement au pétitoire. Cet arrêt n'est fondé que sur des considérations de fait, et notamment sur ce que les parties, en procédant volontairement sur l'instruction de la cause au. fond, avaient suffisamment saisi. le tribunal. ..... .... , - . ■■:

1217 . .11 .y a cumul, lorsque le trihunal évoque le principal, sous prétexte que l'appréciation des titres de pro-

1 Bourboau, n. 416. — V.sup., n.UOg. ; , , .'.Ca»sejiaoût1.B36 J Deir.,38,788.. . „■,„,-, ,-.

3 Rodière, I, p. 95. '

* Rej... rcq-, ti révricr)83ï, D. 3Î, 3S7. „,, . ] ... ;

priélé est nécessaire pour juger la question de possession et refuse de statuer au possessoire

1218. La prohibition du cumul tient surtout à la dis tinction des juridictions, qui est en quelque sorte d'ordre public. Même du consentement des parties, le juge du possessoire ne peut trancher la question de propriété; il violerait les règles de sa compétence si, pour adjuger la possession, il constatait le droit do propriété.

1219. La défense du cumul est-elle tellement impérieuse que les parties elles-mêmes, d'un commun accord, ne puissent y contrevenir? Deux propriétaires nomment des arbitres en leur donnant pouvoir de régler leur différend au possessoire et au pétitoirc, tant par la jouissance que par les titres; ce compromis est-il valable?

Les parties pouvaient transiger ù la fois sur le possessoire et le pétitoire ; elles pouvaient compromettre dans le même but; le compromis est une espèce de transaction 2 .

Les arbitres doivent-ils, pour éviter le cumul, statuer d'abord séparément sur la possession, par un jugement dont la partie condamnée pourra appeler? Ne pourront-ils rendre leur seconde sentence sur le fond qu'après l'exécution de la sentence sur le possessoire? Peuvent-ils, au contraire, prononcer sur le tout par un seul et même jugement? Cette dernière marche est plus conforme à l'intention présumée des parties : en s'en remettant a des arbitres pour trancher leur différend, elles ont entendu sortir immédiatement de toutes difficultés : elles ont voulu éviter les délais et les frais de deux jugements 3 .

t Casse, Î9 décembre 1818, Dev.

2 Dumoulin, Comm. ad (il, 1 Consvet. Paris, n. M; Boïimc, n. (68 ; Dalluz, Action Posseteoiie. n. 195.

3 Bélime, n. m.

LE JUGE HE l'ELT CUMULER LE l'OBSESSOIRE, ETC. 381

1220. Le juge saisi de l'appel du jugement arbitral doit prononcer sur le pétitoire et le possessoire à la fois : ce juge est moins appelé à trancher un débat possessoire ou pétitoire qu'à examiner si les arbitres ont bien exécuté leur mandat'.

« Bélime, îi. 470.

chapitiu: m^J.ZtL)

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SECTION I. — Notions générales,

SOMMAIRE

1221 . Nombre de lignes et de syllabe IWijus pu u ;■ lui copies des exploits et des significations de jugcnierlls.

1 2îi. Les copies doivent Être correctes, lisibles, et sans abréviations. 1223. A peine d'amende de yingl-cinq lrancs.

1 22t. Indemnité allouée au greffier pour remboursement du timbre. 1225. Nombre de syllabes el de lignes.

(2SG A peine d'amende.

1227. Insuffisance de l'allocation.

1221. Les copies des exploits, celle des significations.., de tous jugements, actes on pièces ne peuvent contenir savoir 1 :

Sur le petit papier plus de 50 lignes à la page et de 50 syllabes à la ligne ;

Sur le moyen papier plus de 35 lignes à la page et de 5ii syllabes à la ligne;

Sur le grand papier, plus de 40 lignes à la page et de 40 syllabes à la ligne;

Sur le grand registre plus de 45 lignes à la page et de 46 syllabes à la ligne.

1222. Lescopiesdes exploite, celles des significations,..de tous jugements actes ou pièces, doivent être correctes, lisibles et sans abréviations.

1223. Toute contravention aux disposittonsdu présent

l Décret (les 30 juillet et \" août !8BS,arl. i" sur le lindjrc.