MOTIONS GÉNÉRALES

article et a celles du règlement d'administration publique qui détermine le nombre de ligneset de syllabes que doivent contenir les copies est punie d'une amende de vingtcinq francs 1 .

1224. Il est alloué aux greffiers des justices de paix à titre de remboursement du papier timbré \

l'Pourcbaqnejugementportésurla feuille d'audience, ceux de remise exceptés, 0,6!» centimes.

2" Pour chaque jugement de remise 0 fr. 20 centimes.

5* Pour procès-verbal de conciliation, inscrit sur un registre timbré, 0,50 cent.

1225. Les greffiers de paix ne peuvent écrire, sur les minutes ou feuilles d'audience et sur les registres timbrés, plus de trente lignes à la page et de vingt syllabes à la ligne sur une feuille au timbre de un franc a ; de 40 lignes à la page et de 25 syllabes à la ligne, lorsque [la feuille est au timbre de 1 fr. 50 c-, et plus de 50 lignes à la page et 30 syllabes à la ligne, lorsque la feuille est au timbre do 2 fr. 4 .

1226. Toute contravention est constatée conformément à la loi du 13 brumaire an 7 et punie de l'amende prononcée par l'art. 12 de la loi du 10 juin 1824, sans préjudice des droits de timbre à la chargedes contrevenants 6 .

1227. Malgré cette allocation, les greffiers de justice 1 de paix seraient encore en perte sur cette fourniture. — D'une part, la loi leur interdit d'une manière formelle d'employer aucune abréviation et fixe le nombre de lignes et de syllabes à la ligne que chaque page peut contenir;

i Loi de finance des! et Î3 juillet 186S, art. SO. a Dceret du 8 déccmlrc (86S, art. S.

3 S!i!uic décret, art. i.

* Mémo dùcrcl, art. i.

384 CHAPITRE XIII. SKCTION 11.'

d'autre part, la miaule des jugements de justices de paix (à la différence de la minufe des jugements des tribunaux civils) contient les qualités, c'est-à-diré les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, indépendamment des motifs et du dispositif de la décision. — Dans les justices de paix, même où l'on se borne à porter sur la minute' les noms des parties, les motifs et le dispositif de la décision; où l'on se réfère à l'original de la citation pour les conclusions du défendeur, il arrive encore souvent que la longueur des motifs à transcrire fait dépasser la quantité du papier alloué, — surtout lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée. — V. C, pr., art. 40.

SECTION II. — Des formules.

TABLBATI DES FORMULES ( 1)

Abréviation de délai, form. 5.

Appel {acted'), 31. Avertissement (billet d'), 4.

CÉDtILE. — V. Abréviation, Enquête, Expert.

Citation :

— en complainte, 6;

— En dénonciation do nouvel

— en rdintégrande, 13;

— en garantie, ( i ;

— en cas d'urgence, i3;

Comparution volontaire, t.

Complainte. -V. Citation, Jugement.

Déclaration d'exécution, 33.

Dénonciation de nouvel œuvre.

— V. Citation, Jugement, Sommation.

Enquête :

— Cédule aux témoins, 20.

— V. Jugement.

Expertise- :

— Cédule, 19, 30.

— Procès- verbal, 18-

— V. Jugement.

— sur comparution volon-

taire, 9;

— de aurais, 29;

— interlocutoire; — eaquéie,

(1) Ce tableau renvoie aux numéros des formules.