DISTANCE MOINDRE QUE LA DISTANCE LÉGALE

Attendu que le sieur A... s'est permis de planter une haie (ou une i -V,sun.,n. 816

a line survituifo cte vue pciil s'riirrer aussi bien au movcnd'ui» terrasse

394 CHAPITRE XCtt. SECTION 11. — FORMULE IX,

rangée d'arbres) à la distance <ïc do la limite de la pièce do

terre du requérant ;

Attendu qu'aux termes de la loila haie (ou la rangée d'arbres} ne pouvait être plantée qu'à la distance de ;

Attendu qu'au moment de ladite plantation, leroquérant était en possession paisible depuis plus d'une année rie la pièce (le terre jusqn'r ln limita précitée ;

Que la plantation faite par le sieur A... constitue un trouble à la possession dp mon requérant, et qu'il lui en est dû réparation.

Qu'il y a lieu, en .conséquence, d'ordonner que la haie (ouïes .arbres") seront enlevés et ne pourront être replantés qu'à la distance de..... et qu'il y a lieu en outre d'évaluer à la somme de le préjudice causé.

1247. — Ouvert ijre p'un fossé a unb distikck sloindrh que u b1stascb, 1ëgalb -

Attendu que le sieur A s'estpermis d'ouvrir un fossé sur la

limite de là pièce de terre du requérant sans laisser de l'autre ailé l'espace de. lorrain nécessaire pour constituer le rebord dudit fosse désigné dans l'usage du pays sous le nom de réparage * ;

Attendu que d'après l'usage constant du canton de ce rebord

doit être de..'.,., eî que l'existence de cet espace de terre est indispensable au requérant pour lui permettre la libre exploitation de la pièce do terre;

ou plate-forme artificiellement établie sur le sol du fonds dominant, qu'au moyen d'une fenêtre, d'un balcon ou autre eaillic pratiquée dans un mur.

Cette servitude peut s'acquérir par prescription; elle emporte interdiction, pour le voisin d'établir a moins de (9 décimètres du mur de soutènement de la terrasse, des constructions en dépassant le niveau. — La démolition des constructions faites contrairement à ces conditions de distance et d'élévation peut étte poursuivie par voie d'action rossessoire. Rejet, civ. 58 décembre t863, Journal des Justices de Faix, Art. ï3îi.

i La largeur de cet espace de terre, diversement dénommé dans chaque rfeys, varie entre 0,16 c. tfl, 0, 33 c., et même 0, 50 c. suivant les pays, et suivant la nature de l'héritage qui se trouve, rie l'autre cotédu fossé, généralement l'espace rie terre â laisser doit être plus large lersque cet héritage est en labour quelorsquec'est une prairie. — Il est nécessaire d'éviter quela rharrue entrame l'éhoulcment des terres.

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Attendu qu'an moment de l'ouverture Audit fosse, le requérant était en possession paisible de la pièce de terre, dont s'agit jusqu'à la limite où se trouve aujourd'hui la tranche dudit fossé, et que celte ouverture, dans de telles conditions, constitue a.i trouble à la possession du requérant. .