FORMULE X
1248. — Citation es cas- d'urgence t.
L'an, etc. — V. aup., n. 1237.
Attendu que le mur dont s'agit se relie à des constructions voisines dont il a pour objet d'assurer la solidité ;- . .
Que la destruction dudit mur peut avoir pour résultat la ruine 'desdites constructions, et qu'il importo qu'il soit immédiatement réédifié; ■ - :.
Qu'il y a donc Heu d'ordonner que le sieur A. ...■■sera tenu do mettre ouvriers irmiiédiatemi'iU, et faute par lui de ce faire, d'autoriser le requérant a mettre ouvriers aux frais dudit sieur A
à l'effet de procéder a la nidification du mur dont s'agit.
Et qu'il y a lieu en outre, attendu l'extrême urgence, d'ordonner l'exécution du jugement a intervenir sur minute et avant l'enregistrement, nonobstant opposition ou appel, et sans caution.
Par ces motifs.
formule xi.
1249. — Sommation aux ouvriers de cesser les travaux 2 .
L'an le , en vertu de la cédulc délivrée cejourd'hui, etc.
A la requête de
J'ai , huissier soussigné
Signifié, déclaré aux sieurs par moi trouvés ce jourd'huipro-
cédant à la surélévation du mur qui sépare la propriété du requérant d'avec celle du sieur N. . ...
i V. sup., n. SU.
Que le sieur requérant est depuis plus d'une'annêe en possession paisible et exclusive du mur dont s'agit ;
Qu'il s'oppose à la continuation dos. travaux exécutés par lesdits sieur! et les considère comme un trouble apporté t sa possession;
Et j'ai en conséquence [fait sommation auxdits sieurs de se
retirer et de cesser immédiatement les travaux dont s'agit.
Nota. Si les ouvriers se retirent, lasommation suffit; si, au contraire ils [refusent, l'huissier 'constate leur refus, et par !e même acte les cite devant le juge de paix.
formule xii.
1250. — Citation aux ouvriers i.
El, attendu le refus par lesdits sieurs d'obtempérer a la
sommation ci-dessus,
Attendu que le requérant est depuis plus d'une année en possession paisible et exclusive du mur dont s'agit ;
Attendu qu'en raison de l'éloigné m eut do sieur N du canton,
de...„, le requérant se trouve dans l'impossibilité d'agir immédiament contre ce dernier ;
Attendu qu'il importe au .requérant d'obtenir dès a présent la cessation des travaux dont s'agit, etqu'ilyanrgoncc;
J'ai ; huissier susdit et soussigné, à mêmes requête, demeure
eléloetion de domicile que dessus, eien vertu de la cêdule susdatée.....
Cité lesdits sieurs
A comparaître
Pour, par les motifs ci-dessus,
S'entendre lesdits sieurs A et 1! faire défense de continuer les travaux de surélévation du mur dont s'agit, sous peine
de dommages-intérêts en cas de contravention au jugement à
intervenir;
Voir.ordonncr le jugement à intervenir exécutoire sur minute, nonobstant opposition on appel, cl sans caulioii, Et s'entendre en outre condamner aux dépens, sous tonles ré-
■ — V. si!))., n 6B$. ,
