‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 180 sur 206 · CHAPITRE lUl. — SËCT10M II. — FORMULE XII · texte numérisé non relu

CHAPITRE lUl. — SËCT10M II. — FORMULE XII

serves de demander ultérieurement, la démolition des travaux faits jusqu'à ce jour, et tels dommages-intérêts qu'il appartiendra, soit

contre ledit sieur N soitmrme contre U^dlU sieurs A et B....,

. dans le cas où ledit sieur N serait insolvable ou justifierait

n'avoir pas ordoiiiit' 1 lr? Iraviuix dont ?';iirit .

Nota. Pareille citation pourrait être donnée au k'as de plantation de haie ou d'arbres en dehors de la distance légale, ou d'ouverture

,1 ii n !.. . , li- -1. in mi^iir |-.iirnïil f ilîmi'l iUil* ■*■ fUni ..V-

dommages-intérêts immédiats contre les ouvriers. Mais le plus souvent l'uniqui- intérêt est d'obtenir la discontinuation des travaux, et en demandant plus, il s'exposerait à voir retarder le jugement, par suite de l'appel en garantie formé par les ouvriers contre celui qui lésa mis en œuvre'.

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