DE LK DENONCIATION DU NOUVEL ŒUVRE

sion annale sans rien préjuger sur le fond du droit, — tandisque le demandeur en revendication conclut à être déclaré propriétaire, même contre celui qui a précédemment obtenu gain de cause au possesseurs.

75. Elle diffère de la réintégrande, notamment en ce que cette dernière n'exige pas les mêmes conditions.

76. La complainte peut concourir avec d'autres actions: Ainsi toutes les fois que la voie de fait a été dirigée contre

le possesseur annal, ce dernier peut, à son choix, — ou former la complainte en articulant la possession annale et en demandant à y être maintenu, — ou simplement agir en réintégrande, en alléguant seulement qu'il détenait lors du trouble et qu'il a été déjeté par voie de fait. — Il pourrait même se pourvoir par la voie criminelle :

La suppression ou le déplacement d'une borne peut donner lieu, — soit à une action correctionnelle 1 ; — soit à une action civile devant le juge de paix.

77. Le meunier qui élève son déversoir sans l'autorisation de l'administration et inonde les propriétés voisines, peut être cité, — soit en police correctionnelle 1 , — soit devant le juge de paix pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes s , — Boit devant le juge du possessoire 4 .

Le gérant du moulin peut être condamné personnellement a des dommages-intérêts à raison de ce fait : il n'est pas recevable à opposer l'exception de mandat \

§ 2. — De la dénonciation de nouvel œuvre.