Ce que c'estque la réiniégrande

S9. Son origine. ■. ...

00. Elit- ti'us; pj; su u m Lit auï mûmes ctituliliiins uuc lu complainte, - (Conlron»).

91 . Spécialement, it n'est pas nécessaire que le demandeur ait une

possession annale et à titre de propriétaire. 93. L'exercice de la rcinlegiande suppose un acte de violence ou du

93. Le demandeur en réintégrande a le chois entre l'action civile et l'action criminelle.

9i. Cas où la réinlégiande devient nécessaire après l'action criminelle.

9a. Les réparations civiles donnent lieu à la contrainte par corps. 9C. Le défendeur à la réiniégrande peut, s'il succombe, intenter lu complainte.

88. Cette action a pour but de faire réintégrer dans sa possession celui qui en a été dépouillé par voie de fait ou violence.