I.\ POSSESSION DOIT P.TRE SON ÉQUIVOQUE

152. Aussi le jvi^e, saisi d'une action possessoiïe entre particuliers, doit-il statuer, sans s'occuper du caractère domanial du terrain ligitieux

153. Spécialement celui qui, depuis plus d'un an, est en possession de dériver, avec l'autorisation de l'administration de la guerre, une certaine quantit/; des eaux du fossé d'une place de guerre et de conduire cette eau au moyen de travaux apparents dans un fossé faisant partie du domaine publie, d'où, au moyen d'autres travaux, établis aussi avec la tolérance de l'autorité, il la dirige sur son fonds est recevable à actionner en complainte le propriétaire du fonds supérieur qui vient diminuer le volume d'eau ainsi dérivé 2 .

154. La possession, par le propriétaire d'une usine régulièrement autorisée, d'un cours d'eau appartenant à l'État, peut servir de base à un action possessoire, en cas de trouble de la part des riverains inférieurs 3 .

■ La possession doit Pire non équivoque.

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