Des actes de tolérance

1 66. Tel est l'acte qui ne cause aucun préjudici 167-' 68. Qui s'exécute sans contradiction.

1 Casse, ti août 4869; Journal des JiisKces de Paix, Art. 4526.

2 Casse, 6 mars I S55 ; Joanvil des Justices de Paix, Art. 1 324.

» Rejet, req. 9 nuv. 4838 ; Journal des Justices de Paix, Art, I3S5.

34 CHAPITRE II i — SECTION i. — § 5.