‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 38 sur 206 · Exceptions · texte numérisé non relu

Exceptions

187. De l'accession de possession de re ad rem. 188-189. Exemples.

190. Faul-il que la possession ait eu lieu chaque jour Je l'année';

191 . L'année de possession doit i-h'c antérieure un. Irouble. 103. Le délai se calcule par jours, et non par heures.

(93. 11 faut que la possession annale n'ait pas cessé depuis plus d une année.

191. Que doit faire le juge lorsqu aucune des parties ne justilie d'une

possession annale?

(95. La possession actuelle fait-elle présumer la possession annale?

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