‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 46 sur 206 · Exemple · texte numérisé non relu

Exemple

354. Le fait de la contradiction peut être prouvé par témoins. 23.5. La cause de l'interversion peut venir d'un tiers. 256. Il faut un changement dans-la conduite du détenteur précaire. 237-262. Escmples. .

263. Le bailleur perd la possession lorsque le preneur cède la chose

264 11 en est autrement de la transmission à titre universel. 265-273. Exemples.

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