‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 51 sur 206 · Même décision pour l'institué contractuel · texte numérisé non relu

Même décision pour l'institué contractuel

267. Q»id du donataire de biens présenta et à venir qui opte pour les biens présents à la mort du donateur? — La possession est réputée intervertie, à compter du jour où ce donataire, ayant fait son option, est entré en jouissance, pourvu que l'acte de donation, en énumérant les divers immeubles du donateur, ait compris nominativement celui qui n'était détenu qu'à titre précaire *.

268. Lorsque le fermier consent une démission de biens, celui dans le lot duquel a été placé l'immeuble ne

l Bélime, n. <S3.

» Argument, Code, art. ÎÏS9.

3 Bélime, n. 187.

* Bélime, n. «.*

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