DES CONDITIONS KN CAS DE SERVITUDE

duquel elle émane de certaines charges légales qui, d'après le droit commun, sont imposéesà |a propriété immobilière, soit de transformer une simple faculté ou même une charge légale eu un droit susceptible d'une possession utile. La contradiction par des constructions, ou des ouvrages opère sur la nature du droit comme fa contradiction par des actes ou des significations opère sur le titre, eu vertu duquel la possession s'exerce, en lui faisant subir une interversion 1 .

308. Nous avons réuni tout ce qui concerne l'explication de ces conditions spéciales sous le chapitre III, où nous traitons des servitudes.

< Bourbeau, ti. 38i.

DES CHOSES QUI PEUVENT ETRE OU NON L'OBJET D'ACTIONS POSSESSOIRES. SOMMAIRE.

309. Les actions possessoires peuvent avoir pour objet les héritages

et les droits réels.