Motifs de ce* solutions

3ÈI-322. Ne peuvent être l'objet d'une action possessoirc les biens du domaine public, qui ont une destination publique.

333. 11 en est autrement des choses dépendant du domaine privé de l'Étal, des communes.

321-326. Cas dans lesquels la destination à un usage public est don-

357-328. Le représentant du domaine public peut seul se prévaloir

de l'impruscriptibilité.

339-330. Un simple particulier ne peut l'opposer i son adversaire.

331. La possession de la chose principale comprend l'accessoire.

332. Toutefois, le principal el l'accessoire peuvent être l'objet d'une

possession distincte. ' 333-334. Par exemple le canal et les francs-bords.