‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 63 sur 206 · Division · texte numérisé non relu

Division

312. Les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appljquent 1 ; ces trois classes d'immeubles peuvent en général être l'objet des actions possessoires et particulièrement de la complainte.

Pour distinguer ceux qui restent dans la règle de ceux qui forment l'exception, il faut se demander si la chose peut être possédée dans les conditions précédemment indiquées J . — V. suprà, chapitre H.

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