Tout immeuble corporel peut devenir l'objet d'une

1 Code, art. 617.

1 Uourbeau, n. 3U0.

action possessoire. — Nous avons dit que telle était la, règle générale.

Cette règle souffre de nombreuses exceptions.

314. Ainsi ne donnent pas lieu aux actions possessoires : les immeubles par là fiction' da la loi, par exemple les actions de la Banque de France, celles des canaux d'Orléans etduLoing, qui peuvent être immobilisées; cette immobilisation n'a d'autre effet que de rendre applicables les règles du Code sur l'aliénation des biens immeubles et sur , les privilèges et hypothèques. Mais on ne conçoit pas comment le propriétaire de ces actions pourrait agir au possessoire pour trouble prétendu dans sa jouissance *.

315. A l'inverse, un immeuble ameubli par contrat de mariage n'en reste pas moins sujet aux actions possessoires,' quoique, à certains points de vue, il soit, dans les rapports des époux, assimilé aux choses mobilières. La fiction légale est ici étrangère au trouble 2 .

316. En général, si la chose ne peut èlre acquise au moyen.de la prescription, elle ne peut pas non plus être l'objet d'une possession efficace au point de vue des actions possessoires .

Toutefois cette règle n'est pas absolue.

317. Ainsi les biens frappés d'imprescriptibilitè à cause de la faveur qui s'attache à la personne du propriétaire, tels que les biens des mineurs, des interdits, sont protégés contre la prescription, qui reste suspendue tant que dure l'incapacité, mais non contre la complainte.

318. La suspension de la prescription des immeubles dotaux pendant le mariage ne met aucunement la femme k l'abri des actions possessoires. Lorsqu'un tiers a acquis la

l Décrets, 16 janvier (808 et 16 mars 181». - Loi du ! juillet 186S pour "les rentes immobilisées, ï Carou, n. 86. — Tfourbeau, 3a9 -