Des Toutes agricoles

367-368. Les chemins ruraux sont- ils susceptibles d'une action pos-

369. Urt chemin privé peut devenir public par lu prescription. 370-371 . Pourvu que les actes de possession soient à litre do propriétaire.

373-373. Si ces actes ne constituent qu'une simple servitude, ils sont insuffisants.

375. Le inaire peut maintenir provisoirement lu ii.nniiii^ (U>is la

i jouissance d'un chemin, jusqu'à la décision sur la complainte.

376. Mais cet acte admiiiisiraliC n'a pnn d'eil'ut liUmaitil' sur une pré-

cédente sentence du juge de paix.

377. Un sentier d'exploitation peut être l'objet d'une complainte,

lorsqu'il présente les caractères d'une propriété commune. 3Î8. Il n'y a pas de complainte si le «entier ne constitue qu'un simple droit de passage.