Rivières navieaLles ou flottables

383. L'usage des eau* (nui* non I» dis] .«slIloil* appartient ù tous. :iSi. Nécessité d'uni' autorisation pi.iur l'établissement des usine;. 388. L'autorisation jient être retirée.

38fi. Un établissement non autorisé est délictueux. Kenvoi.

387. Une prise d'eau autorisée peut motiver une complainte contre

tes tiers.