L'autorisation émane du préfet

U9i. Elle nu peut être retirée sans indemnité;

395. La possession d'une usine non autorisée est utile vis-à-vis dos

39G. La hauteur des cours d'eau est délerminéu par l'administration.

■ii)7. Une possession ninlniire n'est pas ulile,

398. L'usinier peut se plaindre des travaux nui diminuent la penle

du cours d'eau.

399. Xécessilé d'une autorisation pour les prises d'eau, j 00. ROle du juge du posséssoire.

390. Les rivières non navigables, ni lloltables ne sont pas du domaine public, en ce sens que l'usage n'en est pas ouvert à tous, et qu'elles ne sont pas autant sous la direction de l'administration; mais leur lit n'est pas une propriété privée, ce sont des choses communes, c'est-à-dire-

i Cons. d'Ét. î8 mars 1838; Bèïimc, n. 113. Gms. d'État, S8 mars 1838. — Affaira Guyot L. foulon de Doué.

126 CHAPITRE 111. — SECTION I, § % AHT. 2.

qui n'appartiennent à personne, et dont l'usage est commun à tous 1 .

Le riverain n'a pas qualité pour agir au possessoire contre les personnes qui entreprennent quelque chose dans le cours de la rivière, comme d'y tirer du sable ou d'y couper des herbes ; — à moins que les travaux ne soient de nature à nuire aux fonds riverains, en y faisant refluer les eaux et en gênant leur irrigation.

391. Les riverains ont des droits qui leur sont propres; ainsi, ils peuvent prendre Tes eaux à leur passage pour l'irrigation de leurs propriétés ; ils ont même le droit d'en détourner le cours dans la traversée de leur héritage, à la charge de les rendre à leur cours ordinaire à la sortie de cet héritage a ; ils ont aussi le droit de pêche; ils profitent des alluvions, des îles et des alterrissements ; — ils sont tenus de certaines obligations corrélatives, notamment de celle du curage.

392. Toutefois la pente du cours d'eau, c'est-à-dire la force motrice qui en résulte, n'est pas la propriété des riverains J ; sous ce rapport, lés coure d'eau navigables et ceux qui ne le sont pas diffèrent peu. Des autorisations sont nécessaires, dans les deux cas.

393 . L'autorisation d'établir une usine émane toujours du préfet, que l'établissement soit permanent ou temporaire, sauf le recours de droit au ministre \

394. L'autorisation d'établir une usine sur un cours d'eau non navigable ni flottable, ne peut être retirée par l'administration que moyennant une indemnité *.

i Argument Code, art. 714. Béliine, n, 244 bis; liourbeau, 11, 367. ■>■ Code, art. 644.

a Décret de décentralisation dus ÎLi mars 4862 vt Id avril 1861, tableau D, 2° et 3".

5 Vik usine établie avant 1789 sur un cours d'eau non navigable ni llottabte est considérée comme autorisée.

DES RIVIÈRES NON NAVIliAULES NI FLOTTABLES. 127

395- La possession d'une usine non autorisée sur un eoursd'eau non navigable ni flottable n'est pas délictueuse; olle est utile vis-à-vis des tiers en cas de trouble, sauf le droit pour l'administration d'ordonner la suppression de cette usine sans indemnité'.

396. La.liauteur des cours d'eau (même non navigables), pour le service des usines est dans le domaine de l'administration publique chargée de la déterminer; sous ce rapport, la hauteur des eaux n'est pas une matière qui soit dans le commerce; elle no saurait être l'objet d'une action possessoire %i ; au surplus l'autorité judiciaire ne pourrait, par ses décisions, faire obstacle aux'règlements que l'administration croirait devoir arrêter dans l'intérêt public 3 .

397. Les règlements d'eau, même relatifs à une rivière non-navigable ni flottable, qui, dans un intérêt d'ordre public et par mesure d'administration publique, restreignent les droits des riverains et leur interdisent l'usage des eaux au détriment d'une usine, ont pour effet' de rendre toute possession contraire à ces défenses inefficace pour prescrire 4 .

398. Si des riverains, procédant, en exécution des règlements, au curage d'une rivière non navigable, au lieu de se contenter d'extraire les matières charriées par les eaux, font des travaux de nature à approfondir le lit et à diminuer la pente du cours d'eau qui alimente une usine, le propriétaire de l'usine a l'action possessoire s.