Quant aux prises d'eau pour l'irrigation, les

i Boucbcau, h. 36ï, p. 630.

'* Rejet, req. K3 doc. me.Dev.

a Cotis. d'Ët. 29 dée. 1.819; SSjaiiv. 1R24.

" Rtjct,dv.,ïGja[iï. mt, 1). il. 400.

'■< Rejet, req. 8nov, 1836, 0. 36, 4)1.

128 CHAPITRE m. — skctioj; I, § 2, ART. 5.

concessions émanent du chef <ic l'Etat, si elles doivent avoir pour effet d'altérer sensiblement le régime des eaux; — elles émanent du préfet dans le cas contraire i.

400- Le rôle du juge de paix est de maintenir le statu qtw violé par l'entreprise qu'on lui dénonce, et de ramener la possession à l'état de choses existant avant le trouble.

Si les parties prétendent que cet état de choses est contraire au bien général, qu'il y a lieu de modifier l'usage ancien des eaux dans l'intérêt de l'agriculture, elLes doivent s'adresser à l'autorité administrative pour solliciter un règlement d'eau.

Ce règlement une l'ois donné, le juge de paix connaît des infractions à ce règlement : elles constituent un [rouble à la possession 2 .

Art. 3. -Des ruisseaux.

SOMMAIRE -

SOi . La complainte peut avoir pour objet l'usage des eaux et la possession du lit.

402 -403. Droits et obligations du propriétaire du fonds supérieur.