Sauf preuve contraire

401. Lc*simples ruisseaux font partie des propriétés sur lesquelles ils coulent : ilssont soumis aux actions possessoires.

Ces actions peuvent avoir pour objet, non-seulement

i Ordonnance de 16fi7, tilr. 37, an. (4; arrêté du (S vcntùsc an vi, art. 10; décret de décentrai isati un, tableau 0,'i". ï Béliine, n. 346 quater.