Les lacs sont assimilés aux étangs

Donne lieu à complainte l'usurpation sur un lac, étang, mare ou citerne, soit par la dérivation d'une partie de leurs eaux, soitpar la prise d'une portion de leur lit, par l'abreuvage des bestiaux, le lavoir, ta pèche, etc.

422. Une source d'eaux thermales, située dans le fonds d'un particulier, appartient au propriétaire de ce fonds, quoiqu'il n'ait pas la disposition absolue de ces eaux 4 . — L'action possessoire peut donc avoir lieu à l'occasion d'une source de celte nature : l'art. 641 ne distingue pas s . — Si le conseil de préfecture est exclusivement compétent, lorsque la contestation s'élève entre une commune et l'État, le décret du 1b janvier 1809 qui le décide ainsi ne doit s'entendre que du débat au pétitoire.

Argument Code, art. 1568; Carou, n. iOO.

a Argument Code, art. 5E8. Carou, n. 414;

Lois. Ï9 flor. an "; 3 tlor. an 8 ; 6 niv. an st. 5 Carou, n" tîO à 116; Dalloz, n. 386.

§3. — Des mines.

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