Mais le concessionnaire peut agir en complainte

426. Le juge peut exiger k représentation du titre de concession.

423. Il appartient au gouvernement de disposer des mines au profit de ceux qui présentent les plus sûres garanties d'une bonne exploitation

424. Celui qui, sans concession, pratique des fouilles ou procède à l'exploitation de la raine ne peut invoquer la possession annale.

425. Au contraire, le concessionnaire dont les actes de possession remontent à plus d'une année peut intenter l'action possessoire en cas de trouble provenant, soit des tiers, soit du propriétaire de la surface.

426. Le juge de paix peut exiger la représentation du titre de concession, pour apprécier la valeur de la possession s .

§ 4. — Des remparts.

SOMMAIRE

4i7. Les remparts sont imprescriptibles.