Mais seulement par l'État ou la commune

427. Les remparts et autres terrains dépendant des fortifications des places de guerre sont inaliénables et imprescriptibles.

428. Toutefois ils deviennent aliénables et par suite prescriptibles, lorsqu'il arrive un changement dans leur destination primitive, et qu'ils cessent de faire partie du système de défense de la place.

429. Régulièrement, le changement de destination doit résulter d'une déclaration expresse du gouvernement; déclaration qui doit être représentée au juge de paix \

430. Il a été jugé cependant qu'il n'est pas indispensable de représenter la décision ministérielle portant changement de destination ; qu'il suffit d'établir en fait que les terrains ont été abandonnés par l'État a . Dans l'espèce, l'ancienneté de l'abandon de fait (quatre siècles écoulés) semble avoir été considérée comme l'équivalent d'un abandon exprès.

431 . La question de savoir si un terrain, autrefois dépendant des fortifications d'une place de guerre, a cessé d'en faire partie et a pu être acquis au moyen de la prescription par des particuliers, est une question de propriété delà compétence des tribunaux *.

432. Le propriétaire qui a obtenu l'autorisation d'établir une prise d'eau sur la cunette des remparts d'une place forte, et qui est en possession d'arroser ses propriétés à

i Casse, 3 ■mars 1826, Casse, ch. réunies, S7 nov. 183&, Dev. 3G, S96; IVouilhon, 4, p. 318 ; Carou, il. 171.

î Rejet, req. 30 juill . 4839; Dev. 40, 466.

l'aide tle ces eaux, après les avoir conduites dans un fossé coupant un chemin communai, et de là sur un terrain, au moyen de travaux apparents, estrecevableà exercer la complainte s'il vient à être trouble parun particulier.

433. L'Etat ou la commune ont seuls le droit dë lui opposer l'imprescriptiiité du terrain ou la priorité de la possession '.

§ 5. — Drs églises.

■ . eOMMAIBK ;

Lm églises affectées bu culte par l'autorité sont imprescriptibles.. - ' ■