Qui<t du terrain d'un ancien cimetière

447-448. Les murs d'un cimetière ne sont grevés d'aueune servi-

449. Deux communes peuvent-elles se disputer la possession du

441 . Les cimetières font partie du domaine public municipal ; ils sont inaliénables et imprescriptibles, tant que dure leur destination.

442' Toutefois les personnes qui désirent obtenir une place séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux, peuveu t en obtenir la concession moyennant un don en faveur des hôpitaux, indépendamment d'une somme payée à la commune et avec l'autorisation du gouvernement, sur l'avis des conseils municipaux et la proposition des préfets 5 .

i Casse, S décembre 1813, Dev. a», 33.

ï Décret 13 prairial an m, art. 10, M et 1».