DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

service public. — D'ailleurs, la contestation élevée entre les communes, à l'égard de la jouissance du cimetière, devait être portée devant l'autorité administrative 1 . Une commune ne peut prétendre qu'un terrain dépend de son domaine public, que tout autant que ce terrain a reçu de l'autorité une affectation publique.

§■7. — Des établissement» publics.

SOMMAIRE

ISO. Ces ûLiblisscjncnts. ne sont pas, en général, susceptibles d'une i'.'ii . Quid du siège d'un mont -de-piété?

■152. Toutefois un terrain privii peut servir à la lenuo d'un marché, 4S3. Un particulier a la complainte à raison dos taies qu'il est en

possession de percevoir, iiii. De même priur l;i ternie îles foires, 135. Eiceptéen eas d'abandon.

450. Les autres édifices communaux affectés à un service spécial d'intérêt public, tels que les collèges, hôpitaux, prisons, casernes, halles, etc., sont également imprescriptibles. Celte affectation est exclusive de toute possession anima domini de la part d'un tiers.

4SI-. Toutefois, un propriétaire qui avait possédé pendant trente ans des jours dans un mur non mitoyen, joignant immédiatement une propriété appartenant à l'administra lion des hospices de Paris et siège de la succursale du mont-de-piélé, a été déclaré avoir acquis une servitude de vue telle, que le rh ont-de-piété ne pouvait plus user do la faculté de rendre le mur mitoyen, qu'à la condition de respecter la servitude acquise i .

1 Casse, 10 janvier t84I, l). M, 86 note.

Paris, 3 juitH83R, D. 3Û,S, 123.

452- Un terrain peut servir à la tenue des marchés, sans cesser d'être un bien patrimonial, une propriété privée, et sans avoir !e caractère d'imprescriptibilitë qui appartient aux propriétés-publiques; il peut èlre l'objet d'une action possessoire 1 .

453. Ainsi, un particulier est recevable à intenter la complainte à raison des taxes qu'il est e'n possession de percevoir des marchands étalagistes .