‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 89 sur 206 · Il en est de même des champs de foires · texte numérisé non relu

Il en est de même des champs de foires

La tenue des foires sur un terrain privé n'établit aucun droit au profit de la commune : elle ne constitue pas une servitude; la servitude n'existe qu'au profit d'un héritage contre un antre; ce serait en tous cas une servitude discontinue -

455. Mais si le propriétaire abandonnait son terrain , rien ne s'opposerait à ce que la tenue des foires et marchés en opérât la prescription au profit de la commune 3 .

SECTION n. - Desdroits réels immobiliers.

SOMMAIRE

i56. Ces droits sont soumis il certaines conditions.

457. Les actions immobilières ne peuvent être l'objet d'une action

possessoire.

Page 1