‹ Traité des actions possessoires contenant l'expose complet de la jurisprudenceChapitre 91 sur 206 · Droit de faire faire des réparations · texte numérisé non relu

Droit de faire faire des réparations

459. Peuvent donner lieu aux actions possessoires : — 1 o Le droit de nue propriété '.

460. 2" Celui d'usufruit : l'usufruitier n'est délenteur précaire que par rapport au nu-propriétaire.

461. 3° Ceux d'usage et d'habitation : ils sont de même nature que ie droit d'usufruit, quoique plus restreints 2 .

462. Même solution pour le droit d'affouage, que les habitants ont au produit des forêts de leurs communes s, soit qu'où le considère comme une espèce de droit d'usage, soit qu'on y voie un droit de servitude discontinue'.

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