DES D110ITS RÉELS AUTRES QUE LES SERVITUDES

sur votre terrain; pendant un an vous m'avez laissé en possession paisible : je puis, en cas de trouble de votre part, et reconnaissant n'avoir aucune'prétenlion au sol, demander ma maintenue dans le droit de superficie. — Sauf au propriélaire à opposer au pélitoire son droit résultant de l'art. SS5 du Code.

466. En est-il de même du droit de chasse et du droit de se promener dans un jardin ? — Ce sont bien des droits immobiliers, en cesensqu'ilssontun démembrement delà propriété ; mais ce sont des droits personnels et non des servitudes ; ils ne sont pas établis pour l'utilité du fonds '.

467. Le droit de pèche n'est pas non plus susceplibled'aciion possessoire 5 . — Si l'art. 2 de l'ordonnance du 24 avril 1829, sur la pêche fluviale, accorde aux riverains le droit de pécher jusqu'au milieu de la rivière, sauf les droits contraires acquis par possession ou par titre , il veut parler des droits de propriété acquis par des tiers sur le cours d'eau lui-même, par exemple par des meuniers qui l'auraient converti en bief pour leur usine. Les riverains de chaque côté perdraient leur droit de pèche, s'ils laissaient le meunier, par des travaux et des actes demaître, prescrire la propriété du cours d'eau.

468. 7° Le droit de grosse et grasse pâture, qui consiste à faire consommer par des bestiaux des fruits susceptibles d'être vendus et récoltés ; il peut être l'objet d'une action possessoire 3 .

1 Ilùlimc, li. !67. — V. d'ailleurs, Amiens, 2 déc. <B35; S-, 36, 1 98 .

2 Bélime, n. S68. — Conlri, Proudiion, Domaine public, tome 3, h. 996.

a mime, n. 869; Argument, rejet req., Ï8 rtov. 18S1; Dcv. ; - 6 jaiw- ISBï; Journal des Justices de P«ttf, Ail. 18.

148 CHAPITRE Hl.— SECTION II, — § 1,

469. 8° Le droit de pacage au profit d'une commune sur un terrain silué dans une commune voisine' 1 .

470. 9° Le droit de parcours ou vaine pâture, pourvu qu'il soit fondé sur un titre 2 . — Mais le droit de vaine pâture ne peut être l'objet d'une action possessoire lorsqu'il n'y a pas de titre s .

471. 10" Le droit de pâturage exclusif sur son propre terrain.

472. Le droit d'une commune ou de particuliers de se faire délivrer tous les ans une certaine quantité de bois, soit pour le chauffage, soit pour la bâtisse, peut-il donner lieu à l'action possessoire? — Si l'usager représente un titre, il peut agir en complainte. — Mais l'usager dépourvu de titre, qui se met en possession sans délivrance, commet

. un délit^ qui ne fonde aucune possession valable, quelque répété qu'il ait pu être. Il n'en résulte ni saisine possessoire, ni prescription. La délivrance- a été faite régulièrement à un usager qui ne représente aucun titre de concession, mais qui a joui pendant la dernière année; peut-il intenter la complainte? — Pour là négative, on dit : l'art. 691 dispose que les servitudes discontinues ne peuvent se constituer que par titres. — Pour l'affirmative, on répond : Cetart. 691 n'est pas applicable au droit d'usage dans les forêts; il ne concerne que les servitudes prédiales proprement dites, qui sont établies sur un fonds au profit d'un autre fonds, qui rendent la culture ou l'accès plus facile, qui tendent à l'améliorer, comme les droits de passage, d'aqueduc, de vues et autres semblables. Les coutumes traitaient presque toutes

' Argument, rejet civ., G août 1832; Dev., 33, 17. s Argument. Casse, 22 nov. 1830; Dev. — M. Bilime, ». 2/0, considère i'c droit cumule une servitude légale, s Casse, 1 9 vendémiaire an m ; Dev.

^ Code forestier, art. 19.