La disposition de la loi tient lieu de titre

531 . Cette attribution de la servitude a lieu de plein droit.

I Bourbeau, n, 383.

î Rejet, req. !6 juill. 1854; D. 65,1, 338; 19 déc. 1858. - V. sup., n. il.

* Rejet, req. il février 1S35; Journal des Justices de Paix, Art. 799.

* Casse, S9 décembre 1857 ; 16., Art. 1Ï31.

53ï. Est-elle applicable aux citerne), marcs, étangs ou fontaines