Du recours qui peut être exercé contre l'armateur

44. — § lY. — Effet de l'avarie particulière sur marchaDdises» causée par les faits du propriétaire au du chargeur.

46. — § V. — Observation générale, applicable tant aux causes qu'aux effets des avaries particulières sur marchandises.

46. — S 6. — Résumé de la première partie de l'ouvrage actuel. — Transition de cette première partie à la seconde.

38.— Si, d'un côté, les avaries particulières sur marchandises ont toutes pour effet commun et identique de causer un préjudice au négociant dont la propriété est atteinte, elles cessent, d'un autre côté, de présenter entre elles une parité d'effets lorsqu'il s'agit du recours en dommages-intérêts auquel elles peuvent donner ouverture.

La distinction à établir à cet égard est on ne peut plus simple.

En effet, ou les avaries dont il s'agit proviennent dû fait de l'homme, et, dans ce cas, le propriétaire des marchandises avariées, à moins qu'il ne s'agisse de son propre fait, est fondé à obtenir de l'auteur du préjudice une indemnité dont le montant se détermine selon les circonstances ; ou bien ce n'est pas du fait de l'homme que proviennent ces avaries, et alors il n'y a lieu à aucune action en dommages-intérêts contre qui que ce soit.

Cette distinction se justifie surabondamment

par Texamen successif des effets que produisent les quatre causes d'avaries particulières dont nous avons fait connaître la nature dans la section précédente.

Effist de r avarie particulière sur marchandises provenant

des fortunes de mer.

39. — Lorsque l'avarie particulière sur mar-chandises provient d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure, il est incontestable que le propriétaire seul doit subir les consé-> quences du dommage. C'est alors le cas de dire avec les coutumes maritimes du moyen-âge (1) :

• Qui struch serâj struch se romandrâ, »

et de répéter après Targa (2) : « Vna regola « générale^ cioèj che ogni danno jn^oce^

• dente da sinistro^ sià grave j o leggieroy ■ che fataùmente accade à vasceLlo al- « cuno, o al caricoj o accessori di esso, « o in tuttOy o in parte^ b corne egli sia, « resta di conto e risico del padrone

(1) Consulat de la mer^ chap. CLXXXVII.

(2) Ponderazioni sopra le contrattazioni marittime» cap.. LXXVn,p.264.

« deUa cosa dannificata; e percib si suol « dire marinarescamente : chi saLva, « saLva, e chi perde ^ perde. »

Ce principe est consacré par le Code maritime de Suède de 1667 (part V, chap. ix), en ces mots : « Tous les dommages qui sont arrivés par « accident seulement et par des cas imprévus, « sans la faute d'autrui, devront être supportés « par celui qui les aura éprouvés, et personne « ne sera tenu de payer ce qu'il n'a ni causé, ni «occasionné. » — Voy. aussi, Droit maritime de Danemarck de 1508, chap. XIII.

Il est toutefois rigoureusement nécessaire d'admettre que lorsque la fortune de mer est la conséquence même très indirecte du fait de l'homme, l'auteur de ce fait doit en être responsable 5 car il est de principe que : « Quando « culpa prœcessit casum, tune càsus for- « tuitus non excusât, »

Ce principe, applicable surtout au capitaine, maître ou patron du navire, est en complète harmonie avec la règle générale (1) qui l'affranchit

(1) /f. Nautae, caupones, L. III, § 1. — BasUicén^ lib. LUI, tit. I, cap. XXV, § 3. — Nomos Rodiôn nautikos, pars III, cap, X. — Consulat de la mer, chap. XX, XXI. — Droit maritime de Stralsund, de 1224. — Kuricke, Jus maritimum hanseaticum, comment, ad tit. VIII, proem. — Ordonn. de Philippe II, de 1563, tit. II, art. 6. — Code maritime de

de toute responsabilité à Tégard du dommage causé par des fortunes de mer, lorsque, pour les éviter ou pour leur résister, il a accompli sesdevoirs dans toute leur étendue.

Effet de f avarie particulière sur marchandises provenant

du vice propre.

40. — Quand, malgré tous les soins dont elles ont été l'objet, des marchandises, en supposant même qu'elles soient de la plus parfaite qualité, éprouvent des avaries par suite d'un défaut intrinsèque, le négociant qui les a expédiées, n'ayant à se plaindre de personne, doit subir les conséquences d'un fait auquel il avait lieu de s'attendre en spéculant sur l'envoi de marchandises de cette nature.

Suède, de 1667, part. II, chap. iv, $ 2, chap. XV. — Statut de Riga, de 1672, tit. Il, art. 11, 12. — Code de Danemdrek de 1683, liv. IV, chap. ii, art. 10. — Code de commerce fran^ çaii, art. 230. — Côdigo de comercio Espanol, art. 682.

§ in

Effet (te t avarie particulière sur marchandises provetèimi des faits, soit du capitaine, soit des gens d'équipage.

41. — Véritable mandataire des chargeurs, en ce qui concerne la surveillance, l'entretien et le transport des marchandises placées à son bord (1), et mandataire d'autant plus strictement assujéti à l'accomplissement de ses devoirs, que son mandat est salarié, le capitaine s'est trouvé, ^ous ce rapport, soumis de tout temps à une responsabilité étendue que les lois et les usages ont attachée non-seulement aux délits et aux fautes graves, mais encore aux simples négligences et aux fautes légères qu'il lui arrive de com* mettre (2).

(1) Arrêt de la cour royale de Rouen, du 29 décembre 1831 , Rec. period. de M. Dalloz^ année 1832, part. II, p. 114.

(2) ff, Locati conducti, L. XIII, § 2. — ff. Nautœ, caupones, L. I, § 8; L. III, § 1; L. V, § 1. — Basilicôn, lib. LUI, tu. I» cap, VI, vil. — Nomos Rodiôn nautikos, pars III, cap. Il» X9XlVt xxxvifi. — Consulat de la mer, chap. XXl, XXII, XXIII, CCIV. -^ €ôdigo de las partidas que manda promuîgar por lo9 anoa de 1266, el rey don Alonso el Sabio, partida II, tit. IX, ley IX. — Capitules del rey don Pedro IV de Aragon, sobre los actes y hechos maritimes, promulgados en Barcelona^ en 1340, cap. XXXI. — Guidon de la mer, chap. 6, art. 6, 7. — Ordonn. de Danemark de 1561, chap. XXXIX, LUI, LIV. — Ordonn. de Philippe II de 1563, tit. IV, art. 1. —

Tous ces déliis et toutes ces fautes sont compris dans l'expression générique de barutterie (1), qui s'applique également aux délits et aux fautes des gens d'équipage.

42. — Le résultat de la baratterie, sous quelque formequ'elleait lieu, delà part du capitaine, est de donner ouverture contre lui à une action en dommages-intérêts.

Code de Lubeck, de 1586, liv. VI, lit i, art. 9. — Code marilime de Suède, de 1667, part. II, chap. xv. — Statut de Riga^ del672,tit,II,art. 11, 12,13. — OrdoDD. de France de 1681, liv. Il, tit. I, art. 9, 35. — Code de Danemarck, de 1683, liv. IV, chap. II, art. 10, 17, 18. — Ordonn. de Rotterdam, du 28 janvier 1721 , art. 136, 153, 161. — Code général des États pruseieHs du 5 février 1794, part. Il; tit. VÏII, sect. ii, art, 1707, 1708,1709, 1732, 1733, 1734, 1735, 1736, 1737, 173&. — Codede commerce français, art. 221, 222, 228, 239, 240, 241, 248,251, 293, 295, 297, 391, 405, — Regut lamento das avarias resolvido para Portugal em o anno de 1820, art. 4. — Côdigo de comercio Espanol, art. 676, 681. -^ Straccha^ Tractatus de nautis, pars. III. — Kuriéke, Jus maritimum hanseaticum, comment, ad tit. III, art. 19.-— Targa, Ponderazioni sopra le contrattazioni marittime, cap. XLIX. — Roccus, de navibus et naulo, not. 19, 55, 5S, 57, 58. — Casaregis, Discursus légales de commercio, dise. XXIII, DOS 16, 88; dise. CXXII, n© 1,— Marshall, Treatise on the law of Insurance, p. 156, 157. — Van Hall, Dissertatio historico-juridica de magistro navis, pars II, p. 34, 67 à 76, et 132 à 142.

(1) Guidon de la mer, chap. V, art. 6; chap. IX, art. 1, 8. — Code de commerce français, art. 533. — Valin, Comment. sur le Uv. III, tU. vi, art. 28 de l'ordonn. de la marme de 1681. — Pothier, Traité du contrat d'assurance, n"" 65. —

Cette action accordée au propriétaire des marchandises avariées se nomme action eœ con-ducto. Elle s'exerce sur tous les biens de celui contre qui elle est dirigée.

Les gens d'équipage sont, de même quele capitaine , et par les mêmes voies , personnellement responsables des dépenses extraordinaires et des dommages causés par leurs délits ou par leurs fautes.

43. — Indépendamment de Faction eœ conducto ^ existe Faction eœercitoria (1).

Cette dernière est dirigée contre Tarmateur, comme civilement responsable des faits du capitaine, dans les limites de sa préposition (2);

Emérigon, Traité des assurances, chap. XU, sect. m. — ObservatioDS des tribunaux sur le projet de code de commerce français, tom. 1, p. 352, tribunal de Rennes.

(1) ff. De exereitoriâ actione. L. I, proem. « Utilitatem « hujus edicti patere, nemo est, qui ignoret. Nàm cum inter- « dùm ignari, cujus sint conditionis, vel quales, cùm magistris « propter navigandi necessitatem contrahamus, aBquum fuit, <« eum qui magistrum navi imposuit, teneri : ut tenetur, qui M instîtorem tabernae, vel negotio praeposuit, cùm sit major ne- « cessitas contrahendi cum magistro, quàm institore. Quippe « res patitur, ut de conditione quis institoris dispiciat, et sic « contrahat ; in navis magistro non ita : nàm interdùm locus, M tempus non patitur plenius deliberandi consillum. n — Ibid, L. I, § b : t* Omnia facta magistri débet praestare, qui eum « praeposuit : alioquin contrahentes decipientur : et faciliùs hoc « in magistro, quàm institore, adnûttendum propter utilitatem. »

(2) ff.-De exereitoriâ actione, L. I, § 7 : « Non autem ex

mais il est à remarquer que du caractère plutôt réel que personnel dont elle est douée, résulte pour Tarmateur le moyen de faire cesser sa propre responsabilité (1) par l'abandon du navire et du fret.

§IV

Effet de l'avarie particulière sur marchandises, provenani des faits, soit du propriétaire, soit du chargeur. .

44. — Le propriétaire ou chargeur ne peut rendre personne responsable d'une irtfcurie ou d'une faute dont il est l'auteur ; il doit en subir seul les conséquences, par application de la maxime suivante : « Ê perçô es raô que qui en « engan è frau va o vol anar de aigu, que « en res culpa n6 H haia, que de tôt li tom « desus (2). »

« omni caasâ praetor dat in exercitorem actioDem, sed ejus reî « nomine, cujus ibi praepositus fuerit. »• — Ibid, L. /, § 12 : « Igitur praepositio certain legem dat contrahentibus. »

(1) Code maritime de Suède de 1667, part. Il, chap. xvi. — Ordonn. de France, de 1681, liv. II, tit. vm, art. 2. — Code de commerce français, art. 216. — Côdigo de comeccio Espafiol, art. 622.

(2) Consulat de la mer, chap. CCXX.

Observation générale applicable tant aux cames qu'aux effets des avaries particulières sur marchandises.

45. — Signaler en thèse générale la diversité des effets que produisent les avaries particulières sur marchandises, selon la nature de chacune de leurs causes, c'est faire sentir suffisamment par cela même combien il est essentiel de constater en fait , quelle est, dans telle circonstance donnée , celle de ces causes à laquelle ujje avarie survenue doit être attribuée.

Plus cette matière est grave en théorie et en pratique, plus il est à regretter que la possibilité des constatations ne soit pas toujours en raison directe de leur importance. Les difficultés sérieuses et ardues qui, en naissant sur ce point, jettent souvent la perturbation dans les affaires maritimes, proviennent en grande partie des conflits d'intérêts qui s'élèvent entre les ch«urgeurs et les capitaines de navires. Or, ces conflits ïie tarderaient pas à disparaître si une loyauté et une franchise complètes présidaient toujours aux relations de deux classes d'hommes qui parfois n'ont malheureusement que trop de propension à se placer , Tune à l'égard de l'autre,

dans une sorie d'état de défiance et de dissimulation. •'

Nous aurons lieu de revenir sur ce sujet dan^ la troisième partie de cet ouvrage.