DCS PERSONNES AUXQUELLES APPARTIENT LE DROIT DE FAIRE
ASSURER LES MARCHANDISES
9î2. — On ne peut faire assurer des marchandises qu'autant qu'on a un intérêt réel à leur conservation ; cet intérêt, sauf de rares exceptions, ne dérive que du droit de propriété.
93. — Il suit de laque les assurances par gageures doivent être prohibées.
94. — L'assurance peut se conclure, à l'égard du véritable propriétaire des marchandises, sous trois formes différentes.
95. — Du cas dans lequel l'assurance est conclue par le propriétaire lui-même ou par son mandataire.
Q6. — Du cas dans lequel elle est conclue par un commissîoiinaire.qui déclare agir pour le compte d'autrui.
97. — De l'obligation imposée au commissionnaire de payer la prime.
98. — De Tobligation gui lui est également imposée de justifier en temps opportun de la réalité d'un intérêt légitime mis en risque, et des pouvoirs qu'il tient de son commettant.
99. — Nature de la position du commissionnaire, tant envers l'assureur qu'envers le commettant.
92. — Il est de principe que pour pouvoir légitimement faire assurer des marchandises exposées aux risques de mer, il faut avoir un intérêt réel à leur conservation (1).
Or, cet intérêt ne peut dériver que du droit de propriété (2).
En effet, lorsque des marchandises éprouvent en cours de voyage un dommage quelconque, sur qui pèse-t-il, si ce n'est sur la personne à laquelle elles appartiennent ? C'est donc uniquement au profit de cette personne que peut avoir
(1) Ordonu. d'assurance de Hambourg, du 10 septembre 1731, tit. 11, art. 3. — Casaregis, Discursus légales de comraercio, dise. IV, n** 1 : « Principale fundamentum assecuratio- « nis est risicum seu interesse assecuratorum, sine quo non po- » test subsistere assecuratio. »*
(2) Casaregis, Discursus légales de commercio, dise. IV, n® 10 : « In contractu verœ assecurationis, requiritur de subs- « tantiâ illius, dominium, seu interesse asseciirati. »» — Ibid., dise. CLXXIII, n*^ 32.
lieu l'assurance destinée à offrir la réparation du dommage causé.
Certaines considérations spéciales, telles par exemple que celles qui se déduisent de la position d'un créancier de l'intéressé direct, peuvent seules dicter quelques exceptions à la règle générale que nous posons. Ces exceptions ne sont au surplus admissibles qu'autant qu'elles se circonscrivent dans les plus étroites limites.
93. — Il suit de la règle précitée, qu'il faudrait, sauf les exceptions dont il s'agit, qualifier de véritable gageure, et comme telle, déclarer complètement illicite (1) toute prétendue assurance dans laquelle deux ou plusieurs individus prendraient, pour base de leur convention, les risques que courraient des marchandises à la conservation desquelles ils n'auraient aucun intérêt qui dérivât du droit de propriété (2). Rien
(1) Ordonn. de Philippe II de 1563, tit. VII, art. 4. — Coutume d'Anvers, de 1582, rubr. LIV, art. 2. — Statut civil de Gênes du 16 décembre 1588, lib. V, cap. xvii. — Ordonn. à^ Amsterdam du 31 janvier 1598, art. 24. — Ordonn. de Middelbourg du 30 septembre 1600, art. 2. — Code maritime de Suède, de 1667, part. VI, chap. v. — Ordonn. d'assurance de Middelbourg, du 10 décembre 1689, art. 2. — Ordonn. d'assurance d'Amsterdam de 1744, art. 13. — XIXe statut de Georges II, ann. 1746.
(2) Ordenanzas de Barcelona sobre los seguros maritimes, ann. 1435, art. 10: « Item (ordonaren los dits consellers è
enelîet ne serait capable de légitimer une eonmention de ce genre, et Ton ne peut que déplorer l'aberration d'esprit des négociants et des écrivains qui, non-seulement en la tolérant, mais même en lui accordant parfois une protection réelle (1)5 ont sciemment encouragé
«( prohomens) que les paraules acustumades posar en alguoes «( seguretats : valeguen mes ô menys, à haje à no haje, è sem- « blants, nos puien posar ne empendre d'aci avant en les segu- " retats en alguna manera : è si posades ô empreses seràn, sien « nulles, f» — James Kent, Commentaries on American law, tom. ni, p. 277 : « In New-YorK, Ihe courts had formerly as- « sumed it to be a clear and settled principle of the common « law that a policy in which the insured had no interest and « which was in fact nothing more than a wager or bet between « the parties to the contract, whether such a voyage would be
• performed or such a ship arrive safe, was a valid contract.
• It was only required that the wager should concern an in- «nocent transaction and not be contrary to good morals or
• Sound policy. But now by statute ail wagers, bets, or stakes « made to dépend upon any lot, chance, casualty or unknown « or contingent event whajever, are declared to be unlawful, « with the exception of contracts on bottomry or respondentid, *»■ and ail insurances made in good faith for the security or in- •• demnity of the party insured. The statute bas effectualFy i« destroyed wager policies ; for they are not within the excep- •♦ tion. In Massachussets, the suprême court expressed a strong « opinion against the validity of a wager policy, and the doc- « trine there is that ail gaming is unlawful according to the « gênerai policy and laws of the common weallh. In Pennsyl- «• vania every species of gambling policy is reprobated. »»
(1) Roccui, de assecurationibus, not. 73. — Roccus, selecta responsa, resp. XXHI, n©» 8, 9. — Straccha, Tractatus de sponsionibus, pasêim.
us
l'immorale et désastreuse habitude des paris (1).
(1) Le funeste usage des assurances par gageure {per via di
icommessa) , en Italie, est positivement attesté par Baldasseroni,
éâit assicurazioni marittime, tom. I, p. 31 à 34, et par Aznni,
Dlxionario della giurisprudeuza mercantile, tom. I, y-aèêteu-
ranza, § A. — On peut juger par les prohibitions suivantes
que contient le statut civil de Gènes, du 16 décembre 1588,
liv. V, chap. XVII, de l'ardeur eiïrenée avec laquelle crains
spéculateurs italiens s'emparaient du contrat d'assurance pour
s'efforcer de l'assouplir à leurs habitudes de jeu et de gageure :
«< — Sine licentia seuatûs non possint fieri securitates^ vadi>
« monia, seu partita super vita pontificis, ncque super vita im-
<• peratoriSy. neque super vita regum, nec cardinaliuin, neque
«< ducum, principum, episcoporum, neque aliorum dommorum,
«* aut personarum ecclesiasticarum, seu secularium in dfgtûtate
.<• coDstitutarum. — Non possint etiam fieri super acquisitione,
«> amissione, seu mutatione dominornm, statuum, regnorum,
** provinciarum, ducatuum, civitatum, terrarum, seulocorum.
«• — Non possint similiter fieri super felici seu infelici successu
«• exercituum, classium, seu expeditionum, Qeque eorum adr
«• ventu, neque recessu, neque super expugnatione aut defen-
• sione aliqua. — Non possint pariter lieri super matrimoniis
«« contrahendis vel non contrahendis, super uxoribus ducendis
M aut non; neque super partu mul.ierum, neque navium^ aut
•« aliorum appulsu, aut recessu, — Non possint fieri super
** fiitura vel non futura peste aut belle, neque super electione
« ducis aut magistratuum reipublicae : et demum super aliis
« quibusvis habentibus specicm seu formam vadimonii, securi-
- tatis,sciï partili; sed omaia intelliganturetsint prohibita. —
«• Contrafacicntes alicui de prœdictis cadant in poenam tantum-
M dem summae, pro quanta fuerit facta assecuraiio, vadimonium
«« seu partitum, pro qualibet vice; et censarii, qui in praedictis
** se immiscuerint , tanquàm contrafacientes cadant in eamdem
« pœnam. — De praedictls sic ut supra prohibitis non posait ab
04. — S'il est certain que le propriétaire des larchandises soit, en règle générale, la seule ersonne dans l'intérêt de qui l'assurance doive tre faite, il ne Test pas moins que le contrat uisse se conclure à son égard de trois manières iffërentes, selon qu'il traite avec l'assureur, >ît en son propre nom directement, soit en emloyant un mandataire, soit enfin en ayant reours à un commissionnaire.
95. — Lorsqu'il fait assurer ses marchandises directement ou par l'intermédiaire d'un manlataire, c'est alors lui seul qui, dès le moment le la formation du contrat, est connu de l'assu- •eur, et qui seul aussi se trouve personnelle nent tenu de toutes les obligations en même :emps qu'investi de tous les droits qui sont inlérents à la qualité d'assuré.
96. — Sa position se modifie à certains égards, lorsqu'il juge convenable de faire conclure l'assurance par le ministère d'un commissionnaire.
Pour mieux nous fixer sur ce point qui , dans la plupart des états maritimes de rEurope(l), et
«aliquo reddi jus, neque aliquis audiri sine liceiKia; et sicasu •• âiiqao quidquam fuerit solutum, sit semper jus salvum repe- M tendu ^ nullus possit de eis instrumenta seu scripturas con-
• ficere sub pœna scutorum >igiuti quiiique pro (]uolibet et qua-
• libet vice. «
(1) Roccus, de assecurationibus, not. 45, 46. — AntcUduf,
notamment en Italie, a été l'objet de diverses in — terprétations , remontons aux principes.
Le commissionnaire est celui qui, agissant eik^ son propre nom, à l'égard des tiers, pour 1^ compte d'un commettant, est envisagé dans ses rapports avec les premiers comme contractant direct, comme seul obligé pei'sonnel, et dans ses rapports avec le second comme véritable mandataire.
Si, en matière de commission en général, les tiers ignorent que ce soit pour autrui que le commissionnaire agisse, il n'en est pas de même, en fait d'assurances maritimes, dans le cas particulier où le commissionnaire déclare positivement à l'assureur que c'est dans un intérêt étranger au sien que l'assurance a lieu; déclaration qui se formule d'habitude par l'une des expressions
Discursus légales de commercio et mercaturâ, dise. XII ^ n®* 2, 5. — Casaregis^ Discursus légales de commercio, dise. IV, nos 2 à 11; ihid, dise. CLXXIII, n<* 32. — Cronius, Tractatus de jureassecuralionura, cap. V, §30. — Valin, Comment, sur leliv. III, tit. VI, art. 3 de l'ordonn. de la marine de 1681. — Emérigon, Traité des assurances, chap. V, sect. iveisuiv. — Busch, Theoretisch'Praktische Darstellung der Handlung, tom. II, p. 53, 54. — Estranyin sur Pothiery supplément, p. 350 à 364. — Baldasseroni, délie assicurazioni marittime, tom. I, p. 194, 204. — Locré\ Esprit du code de commerce, tom. IV, p. 25 et suiv. sur Tart. 332. — Journal de jurisprudence de Marseille, par MM. Girod et Clariond, tom. I, part, i, p. Â6 et suiv.
suivantes : Un tel se fait assurer paur
compte d'ami, pour compte d'une personne a nommer , pour compte des inté" ressés , pour compte de la personne qui sera désignée dan^ le connaissement, pour compte d' autrui s pour compte de qui il appartiendra.
Quelle influence une déclaration de ce genre exerce-t-elle sur la position du commissionnaire vis-à-vis des tiers? c'est ce qu'il importe d'examiner.
97. -r- Quand le commissionnaire annonce qu'il réclame pour un autre que pour lui le bienfait du contrat d'assurance et qu'il est pris acte <ie cette déclai*ation par l'assureur, celui-ci s'engage, il est vrai, à fournir, en cas de perte, une indemnité à la personne qui prouvera sa qualité ^e propriétaire des marchandises assurées (1);
(1) Ccuaregis^ Discursus légales de commercio, dise, l\, n^ 10 : M Cùm aliquando assecurati nullum habeant in merci- «• bus interesse, sed uti simplices corresponsales assecurare sibi faciant merces alibi transvetiendas de ordine suorum prhici- « palium, soient in apocâ assecurationis banc formulam (per « conto di chi spetta) apponere, propter quam dubitari non po- « testassecurationem valere ad beneficiura intéresse habentium <« suj[)er mercibus, ob eam rationem tantùm quia sub hâc gène- " nerali clausulâ comprehenduntur utpote si fuissent à partibus <« expressi ac specialiter nominati, et nibil aliud exigitur quam <* indioâtio persoos ad quam \erè merçes deperditœ spectant. »
mais ce n'est qu'à la condition expresse de a'étre pas contraint d'attendre que la preuve de cette qualité lui soit présentée pour pouvoir trouver une compensation au risque dont il consent à se charger, en d'autres termes, pour obteniir le paiement de la prime, ou au moins une ppo»
messe valable de ce paiement. Or, comme aacufi rapport direct ne s'est établi entre Fassureur et le ciMBmettant, puisque c'est précisément pour favoriser le secret d'une opération commerciale que le nom de celui-ci est resté ignoré de celuilà, le commissionnaire, ayant seul figuré dans le ccmtrat, se trouve seul soumis envers l'assureur au paiement de la prime.
En vain, poursesoustraire à l'obligation d'ac*quitter le prix du risque, prétendrai t41 que non-seulement il n'a sur les marchandises àucim drc^t de propriété, mais qu'il n'a même pas pu agir en qualité de commissionnaire du véritable propriétaire; cette allégation, ainsi que plusieurs autres du même genre, serait inadmissible du moment que l'assurance aurait été conclue et qu'elle trouverait un aliment réel dans les marchandises chargées. En effet, renonciation du pour compte ne doit pas dégénérer en une clause illusoire, et c'est ce qui arriverait inévitablement si la prétention du commissionnaire
était acGttei)U#, puisqu'il dépendrait de lui » pour échapper à la nécessité de payer la prime, d'ér tablir avec le propriétaire des marchandises un côocen frauduleux, et de dérober ainsi à la con-*naîasande de Tassureur, en cas d'heureuse arrir wàe^ une cammission ou un ordre qu'il s'empresr «araîl au contraire de produire en cas de pert^ totale, de pi^*t^ partielle ou d'avarie^
98. — L'obligation relative au pai^meot de Ifi l^iwe n'est pas la seule qui soit imposée à Taj^r «uré agissant en qualité de commissionnaire^
En effet, de même que toute autre assurance, l'assurance faite ^n commission n'est valable qu'autant qu'dlle a pour aliment des marcbaur dises qui appartiennent à une personne intéresr sée à leur conservation, et que cette personne <^9e faisait connaître à l'assureur, démontre )a réalité de son droit de propriété. Or, si, lor^ de la formation du contrat, le commissionnaire s'abstient à dessein de déclarer quel est le vérir table intéressé à l'assurance^ il faut du moins que vi^me «in moment auquel il proipve à l'iassureur, qu'avant de traitei* avec lui, il ayaijt reçu d'un commettant l'ordre de faire assjLirei* telles et If^les marchandises, que ce commettanft était propriétaire des marchandises destinées t former l'aUm^iat de l'assurance, et <{ue ^e ^opt
elles qui ont été réellement mises en risque. Ce moment est au plus tard celui auquel survient le dommage.
Dispenser l'assuré qui se qualifie de commissionnaire, de l'obligation d'administrer la preuve de l'un ou l'autre de ces faits, ou même se borner à accueillir à cet égard une preuve impar^ faite, ce serait implicitement autoriser, en matière de commission , les assurances par gageures, qu'en tous cas cependant on doit sévèrement proscrire.
Peu importe du reste, à l'assureur, lorsqu'il s'agit pour lui d'eflTectuer le paiement du dommage, que ce soit telle personne plutôt que telle autre qui se trouve être en définitive le véritable intéressé à l'assurance ; la question de propriété se résoudra toujours facilement à ses yeux au profit de toute personne, quelle qu'elle soit, qui sera porteur d'un connaissement dont les énonciations et les désignations coïncideront entièrement avec celles de la poliqe.
99. — La position du commissionnaire qui se fait assurer pour le compte d'autrui est donc, eu égard à l'obligation qu'il contracte envers l'assureur, de payer la prime et de justifier de la réalité d'^in intérêt légitime mis en risque, identique à celle d'un assuré ordinaire.
Sous un autre point de vue, c'est-à-dire à l'égard des rapports qui s'établissent entre le commettant et le commissionnaire, il est incontestable qu'ici, de même que dans tous les cas où le contrat de commission intervient, la position de celui-ci est celle de tout mandataii'e envers son mandant.
SECTION DEUXIÈME
