Des caractères extérieurs de la police d'assurance

113. — Dans le droit commun, les preuves, externes de l'existence des divws contrats se divisent en preuves écrites et en preuves non

écrites.

La supériorité des premières sur les secondes,, qui déjà, eu égard à Futilité qu'elles présentent^ se dessine avec netteté , tant dans le cours des affaires civiles que dans celui des affaires eom-merciàks^ devient incontestable en mat^e d'assurances maritimes , là où les conventions^ des partie, bien qu'existant sans doute ^ indépendamment des éléments de preuve desthiéa à les constater (1) , demeureraient néanmoins

(1) Cod. de pactis, L. 17. -^ Cad, de probatiooibus, L, 12. — If, de fide instrumentorum, L. 4 : «< Fiunt scriptursB ut, quod ** actum est, por cas faclliùs probari possit : et sine his autem ** valet, quod actum est, si habeat probaliouem. «

en maintes i^îrconstanc^s à l'étâl d'abstractions ijosaisissabies , et dès lors dépourvues de force , s'il n'intervenait une rédaction écrite qui témoignât de la réalité de leur existence.

Ce n'est pas seulement de nos jours que cette vérité a été généralement sentie. Voici, en effet, ce que Texpérience nous enseigne à cet égard..

Un temps exista, durant lequel les négociants, aimant à se mouvoir dans la large sphère du droit çomwun , sans cependant apprécier toujours convenablement l'opportunité des mesures dictées par leurs véritables intérêts , eurent à peine recours à l'emploi d'une rédaction écrite, en fait d'assurances maritimes. Cest ce dont nous informe l'auteur du Guidon d$ la mer (1) , en ces mots : « On en faisoit anciennement sans es- 4(cnt, qui estoient dites en confiance, parce

< quecelny qui stipuloit Tasseurance ne faisoit « ses pactions en escrit , mais se confioit en la

< bonne foy et la prud'hommie de son asseureur, • supposant qu'il les escriyoit sur son livre de

n raison. »

Mais à cette première habitude, que le peu d'étendue des opérations d'assurances , dans Torigine, pouvaitd'ailleurs justifier jusqu'à un

(1) Chap. li art. 2.

certain point, succéda une habitude diamélra- i lement opposée ; c'est-à-dire qu'un excès de coehJ fiance, dont les résultats défavorables n'avaieBlV pas tardé à se manifester, fit place à un excw contraire , à celui d'une défiance soùs rempènè de laquelle on se jeta dans les rigueurs et' lés abus d'un système restrictif. Non seulemeiMron refusa d'établir désormais l'existence du coothit d'assurance par un autre mode de preiiT#i|ae celui de la preuve écrite (1),, maïs on ne même plus accueillir cette dernière dans néralité ; car en frappant la preuve par acte seing privé d'une réprobation formelle , on clara n'autoriser à l'avenir que la preuve acte authentique (2).

Cette voie d'exclusion fut à son tour d< prouvée , et l'on sentit que la preuve par sous seing privé devait enfin être admise;^

(1) Guidon de la mer, chap. I, art. 2.

(2) Ordenanzas de Barcelona para los seguros marili liechas en 1458, art. 4 : « Item ordonaren que totes les M retats se hajen à fer ab cartes publiques preses per notaris <« blichs'de Barcelona è no pas ab polices o albaraus è altres <i scriptures privades : è si seran fêtes ab polices i altres priva- M des scriptures directamente ô indirectamente, que tais segu- ^ retats, polices o scriptures privades ipso facto sien milles è *» de negun effecte. » — Ordenanzas de dicha ciudad hechas en 1484, art. 7. — Guidon de la mer, chap. I, art. 2. — Ordonn. de Florence du 28 janvier 1528, sur les assurances.

in

nouVeâu , concurremment avec la preuve par ' acte authentique (î).

Mais il fallait aller plus loin encore, et proodamer que Texistence du contrat d'assurance peut se démontrer, tant par la preuve non éerite que par la preuve écrite.

Nous devons avouer toutefois que si ce principe est vrai en théorie, il ne reçoit du moins, dari9 le cours des affaires maritimes, qu'une application excessivement rare. C'est qu'en effet, toteide pouvoir être établie avec netteté par tel : tm tel mode de preuve indistinctement , l'exis-» tence du contrat d'assurance ne ^e manifeste , >iQ contraire, à un degré complet d'évidence, ^^ue par la preuve écrite. Aussi a-t>on soin y ^àe nos jours , de recourir, dans la presque totattë des cas, à l'emploi de ce genre de preuve. 1 14. — Il y a même plus : l'usage général des gtmndes places de commerce est de n'admettre, ea fait d'assurances maritimes, d'autre preuve éc9|^te que celle qui émane d'une classe spéciale

(1) Ordonn. de France de 1681, liv. m, lit. vi, art. 2. ~ Ordonn. de Middelbourg, du 10 décembre 1689, art. 8. — OrdoDD. d'assurance de Hambourg du 10 septembre 1731, tit. XXm, art. 1. — Ordenanzas de Bilbao, de 1737, cap. XXII, art. 1, 2. — Code de commerce français, art. 332.

iotéresséâ la douUe gam&tie du MYoir et dt Texpérience. Ces officiers pûUicB > demi au sur* plua les attributions ert lesderôir» o^t été de tout temps précisés par les lois^ sont lescourtiers d'assurance. .

Ils sont chargés de dcnreetd'atrèter Tactéqitî contient les ccHiVeûlions des parties.

€et acte ][>orte le noiô de police . d'assth runce (1)> appodùia seeuritatis (2)^ eiteAi fréquemment désigné par l€[s aneiai» auteurs sous le^ déniHniQation^ de littei^a asseéwCa^ tQHa (3), instrutnentum as$ecurittioniêi4)} as»ecurationis charta (6);

La police peut être rédige payable à ordres on même au porteur. Uûe fois signée par Ta»^

(t) Le mof |>o/ic» esi d'origteeitôtieBBe. ^ significatkAa éMA la langue de Tltalle, de même que dans les langues française {ordonnancé de la marine de î681, llv. ï, tît/ix*, art. 5(};'liv. m^fft^ ^r ^tl. 1), et e8pagmie{Ciiùïgo dé eooiefrcio lâfMik de 1S29, art. 235, 239, 41S, 420, 598^ 738, 740, 741^ 742, 744, 812, 813, 816, 862), est celle d'un acte ou d'un billet constatant soît tme conrenfiotr, soit uneproiiiessé, àolt une ^pie reconnaissance.. Ôtti'ftpréscpier jamais eitif )e>;é cem(4 ^afSen matière commerciale.

(2) Decisiones Rotœ Genuœ, decis. IH.

(3) Cronius, Tractatus do jure assecurationum,. cap. VI,

(4) Ctànius, ibid., cap. VI, J 2.

(6) Decisione» iîolér Grenu», decis. CXXIX, n**S.

sureur et close par le courtier , elle devient le litre de l'assuré, et par suite celui du cession^ naire auquel il la transmet par la voie de Ten-* dossement, ou du porteur entre les mains duquel elle se trouve par le seul effet de la tradition.

Le besoin de célérité qui se fait sentir dans les affaires commerciales en général, et auquel par^ lîcipent les opérations d'assurances maritimes, a fait naître l'usage des polices imprimées, dans lesquelles on insère les clauses et conditions qui se reproduisent le plus fréquemment. Quant à celles qui ont un caractère spécial , approprié à la nature des faits et des circonstances sous l'empire desquels les parties contractent , elles sont écrites à la main. Les formules imprimées, contre lesquelles se sont élevées d'impuissantes prohibitions (1), sont presque partout d'une* utilité qui doit l'emporter sur les désavantages qu'elles présentent; et c'est en consacrant de jour en jour l'emploi de ces formules , que les négociants et les législateurs (2) ont fait res-

(1) Sentences de Tamirauté de France, des 7 décembre 1767 et 19 janvier 1759, rapportées par Valin^ comment, sur Tordonn. de 1681, liv. m, tit. vi, art. 2, 20.

(2) Code de Danemarck de 1683^ liv. IV, chap. vi, art. 2. -^ Ordonn. d^assurance de Hambourg du 10 septembre 1731 ,

sortir la réalité des services qu'elles rendent.

til. IV, art. 1. — OrdoDû. d'assurance de Suède du 20 octobre 1750, part. I, chap. iv, art. 1. — Terminazionc approvata con decreto del senato, ii 13 febbrajo 1771. Venezia.

SECTION DEUXIÈME

DE LA FOBME INTERNE DU CONTRAT d' ASSURANCE MARITIME SUR

SOMMAIRE

115. — Les énonciations que peut contenir une police d'assurance maritime sur marchandises sont de deui sortes.

1 16. — Des énonciations relatives aux quatre éléments coDstîtutifs du contrat d'assurance.

117. — Des énonciations relatives aux conventions particulières de l'assureur et de l'assuré.

118. — Les conventions légalement formées et consignées dans le texte de la police deviennent la loi des parties.

119. — Elles peuvent être modifiées d'un commun accord dans un avenant.

130. — Texte d'une police renfermant les énonciations les plus usuelles en matière d'assurances maritimes sur marchandises.

115. — Après avoir parlé delà matérialité de Tac te dont la rédaction est destinée à prouver

trr

Tei^istencé du contrat d'assuraEce maritime sur marchandises, parlons de ce que celte rédactiôii doit renferme!*.

A cet égard , il est exact de dire que les ënon^ dations de toute police d'assnrahcâ maritime sur marchandises peuvent être de deux sortes. En effet, elles concernent ou les quatre élémrâfll constitutifs du contrat que nous avons fait connaître, ou les conventions proprement dites et accessoires des partie. Dans le premier cas , elles sont indispensables ; dans le sgcoimI , elles sont purement facultatives.

Examinons successivement ces deux ordies distincts d'énonciatiôns.

i 16. — Et d'abord, de ce qtie le contrat d'assurance dont il s'agit doit atoir pour objet më marchandise réellement existante, revétued^une certaine nature, douée d'une valeur poiitivèj' qu'une personne ait le droit dé faire assurer, il résulte que la police doit énoncer :

io La nature, et autant que possible, le geiiipè, l'espèce, la quantité, le poids et là merâre de là marchandise assurée, sauf Texception que nous avons fait connaître n* 61 ;

2* Sa valeur, ou au moins la quotité de la somme destinée à représenter cette valeur ;

S"" Le nom et le domicile de celui qui se fait

assurer, sa qualUé de propriétaire, de manda-* taire ou de oommissionnaife.

De la nécessité d'existence dfim ristf^e, il résiiile qUeia policé doit spécifier :

i^ La date du jour auquel elle e&t souscrite, avec la neiition spéciale si c'est avant ou après

mWi; •

3^ Le nom et la désignation du navire ;

3^ Lé nom du capitaine ;

4^ lie U^ daUs lequel les marchandises ont été ou jdoivent être chargées ; .

5^ Le port duquel ce navire a dû ou doit

partir $

6^ Les ports ou rades dans lesquels il doit

charger outiécharger, ainsi que ceux dans lesquels il doit entrer;

.jf,^ L'époque i( laquelle les risqués doivent cofpj^Qijtocer, et celle h laquelle ils doivent finir^

jpii0 If^ néoesèilé d'existence d'uB engagement souscrit par l'assureur, de réparer le dommage qui {KHHfail être causé, il résulte que la j^olice dçit contenir li mention de cet engagements et être^ ècet effet, revêtue de la signature dé l'as^ sureur.

EnfiQ, de la âéceissité d'existence d'un prix offert à l'assureur, en compensation du risqua qu'il prend à sa chargé, il résulte que. la .poUcc

if9

doit mentioimer le tau]^ de la prime convenue et exprimer si elle a été ou non payée au mome^t du contrat, et en quoi elle a été fournie,

tt7, -^ Quant aux énonciations qui, loin de toucher à la substance du contrat, ne sont que Texpression des conventions particulières que Tassureur et Tassuré jugent à propos d'établir, nous n^avons rien de spécial à dire.

Nous énpnc€9H>n$ seulement que la plus graade laiitude est laissée à cet égard aux contractants,^ et que toute clause ou convention quii n'fM ]^rohibée ni par la morale, ni par Tordre imblii^ peut être insérée dans la police.

D fat un temps où les législateurs en certaiae&contré^ (1) tentèrent dMmposer aux négo- (àanta Tobligation de se soumettre à des formules de police officiellement rédigées, en leur défaadant d'y apporter aucune modification, à peine de nullité. Ce fut une de ces aberraticws l^islatives malheureusement trop nombreuses dont le commerce eut à souffrir, puisqu'il est constant quequand ces formules ne renfermaient pas des dispositions qui fussent directement pré^ judiciables, elles avaient au moins le désavantage de gêner les opérations commerciales, par

(1) Ordonoances de Philippe II, pour Afwers, anp. 1M3 ; pour les Pays-Bas, ann. 1570, art. 2.

cela seul qu'elles ne pouvaient pas prévoir toutes les conventions que, sous l'influence d'une foule de circonstances diverses, les assurés et les assureurs pouvaient avoir besoin d'établir.

Mais, il faut le reconnaître, ces entraves ne furent que passagères, et le principe de Tindépendance absolue des conventions légitimes triompha en matière d'assurances maritimes, de niéme qu'en toute autre matière.

118. —11 est, en effet, de principe, et tôt bu tai-d ce principe devait prévaloir, qu'une fois légalement formées et consignées dans le texte de la police d'assurance, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1), et

(1) Decisiones Rotœgenuœ, decis. XXV, n^ 1; decis. Cil, n^ 5 : «• Verbà assecurationis ponderanda sunt Certissinû

• juris est quod ii contractus {aisecurationis) rccipiunt legem « à pactîs et conventionîbus. *> — Casaregis, Bîscursus légales de eommercio, dise. I, n^ 1 : « In roateriâ assecurationis prin- « cipaliter inhœrendum est verbis apocae assecurationis; gui^ « nimô hsBC pro lege habenda sunt, ncc ab bis recedere debe-

• mus, quia contrahentium voluntas meliùs haberi non potest. *> — Marquardu^f Tractatus politicojurîdicus de jure merca* torum et commerciorum singularl, lib. II, cap. xui, n^ 16 : M llla vcrô qua) inter mercatores usu et consuetudine invalue- <• runt circà assecurationum negotia, catcoùs attendenda sunt, « tit pra3cisè secuudùm ea judicari dcbeat. *> — Aloysius Ricr cm^, Collectanea decisionum, pars IV, coilcct. 83iB, p. 429 : « Id contractibus assocuraiionis inspid débet quid actura si( iu- «« ter contrabcntcs. »

qne la plus stricte bonne foi (loit!présider à leur interprétation (l).et à leur exécution (2).

119. — Les conventions insérées dans la police peuvent étre^modifiées: d'un commun accord, niodifieàtion qui s'opère par un acte nommé avenarUi^\ et qui Ta plupart du temps est inscrit sur le corps de la police. \\ est à remarquer que ce droit de modification n'est pré-

(1) Arnold. Corvinus^ ad cod: lib, XI, Ut. vi^ de eaufr»gilSy toiDi II, p. 92. — Casaregii, Discursus légales de commercio, dise. I, n^ 108. — Guidon de la mer, chap. Il, art. 7. — Ordenanzas de Bilbaode 1737, cap. XXIf, an. 28, 20. — Code général des Etats prussiens du 5 février 1794, part. H, lit. YUI, scct. xiii, art. 2024. — De Jorio, Istruzioni di cominercio,tom. II, p. 183.

(2) Casàregis^ Discursus légales de commercio, dise. I, no) ' 5(, 8, 4, 5, 7 : « Iste contractus assecurationis est bon® fidei,

<« et Ideo requiritur in illo bona fides, non dolus, nec fraus, sed M solùm aKiuitas quae est anima commcrcii. Et practicandus non • est cum juris apicibus et rigoribus, sed sen^andae sunt mer- - « catorum consuetudines eorumque styli ad publicam utilltat^n « recepti; et ex stylo vel consuetudine, aut praxi mercatoruro «• assecurantium et asseeuratorum iste contractus solet cxpli- •• cari. »•

(3) Un awnant est un acte qui porte : «• qu^advenant un tci . « jour, les parties ont corrigé ou modifié, ou mémQ anéanti la

« police d'assurance déjà faite, v (Voy. Emérigon, Traité des assurances, cbap. II, sect. iv^ n^ 5.) Le mot avenant parait être ancien, et l'usage du fait dont il implique l'idée l'est probablement i^us encore. On trouve ce mot dans le texte d'un règlement de l'amirauté de Paris du 18 juillet 1759, cilé par^othier, dans son Traité du contrat d'assurance, n® 103.

cisément que la coûséqu^ice de cdui de créet les conyentions elles-mêmes.

120. ---^11 nous serait impossible de pafeser même très rapidement en revue tontes les clauses et conventions spéciales qui peuvent intervenir entre l'assureur et l'assuré; aussi nous bornerons-nous à donner une notion générale de quelques-unes des clauses et conventions les plus usuelles, inhérentes à peu près à chaque contrat d'assurance maritime sur marchandises, et de la manière dont se formulent les én(mciations relatives aux quatre éléments précités, que nous avons qualifiés d'éléments constitutif de ce contrat.

Pour cela^ nous insérerons ici le texte d'une police d'assurance sur marchandises, actuellement employée à Paris y et qui nous paraît être, de toutes les polices en vigueur sur les diverses places de commerce de la France et de l'étrsînger, la mieux rédigée et la plus explicite.

Il est plusieurs polices extrêmement anciennes auxquelles s'attache un certain intérêt historique. Yoici quelles elles sont et à quelles sources on peut en consulter les textes :

1® La police annexée à une ordonnance de Florence de 1623, sur les assurances (voy. Bibtioteça digius nautico, tom. II, p. 40, 41,

42, 43, et la coUectiùH.de lois maritimes ûm M. Pardessus j tom. IV, p. 005 et ôuîv*); . ) 2^ Divei^s polices annexées ^n document duivant : Ordenanzas para los seguros mmri(i^ mas que fbrmaroti el prior y consoles de la ufdversidud de mercaderes de Sevilla.

cmï respecto a la navegacion a las Indiàs^ occidentales, en 1555. {Voy. Capmany, C6digo de las costumbres maritimasde Barcelona, append.);

S^ Diverses polices annexées à l'ordonnance promulguée par Philippe II, à Yalladolid, le 44 juillet 1566, {Voy. Baldasseboni, dsUe assicurazioni maHttimCy tom. V.);

4^ La police annexée à Tordonnance de Phi^ lippe H, pour Anvers, de 1563. {Voy. la collection' de lois maritimes de M. Pardesstés^ <om. /F, p. 93, 94,95*);

5e .^ Formula assecurationiSj die 20 oc** tobris 1567 {ap. Stracçha, tractatus de assecurationibus, introd., p. 19);

6<> La police annexée à Tordonnance de Philippe II, de 1570, pour les Pays-Bas. (Voy. la coUççtion de lois maritimes de M, Pafdes^ susj tom. IV, p. 117, 118, 119.);

7^ Une ancienne police transcrite par Lpcccr nius dans son ouvrage intitule : De jure mari--

timo et navali libH très. Lib. Hy cap. V, n^

89 Une poUce annexée an texte du Guidon cte la mer.

Police d^asmranee maritime actuellemeiU en vigtêeur euv

la place de Paris.

Courtier, M. Baie N^