De raction en dilaisêêment

125. — L'action f avarie seule dérive de la nature du contrat d'assurance.

126. — De répoque à laquelle l'action f avarie doit être . exercée, en, matières, d'avaries particulières sur marchan-

127. — En quoi consiste l'exercice de cette action. 198. — De certains actes qui interrompent la prescription en qette matière.

123. — Tout dommage causé par l'évéïiement (tu risque à Tassuré, propriétaire de marchandises, fait naître à son profit une action en indemnité contre Tassureur.

Celte action, revêtue d'un caractère purement

personnel, se nomme action d avarie, dénominalion qu'il eût été sans doute exact de n'appliquer qu'au cas dans lequel une avarie proprement dite eût existé, niais qu'il faut cependant, sous peine de tomber peut-être dans l'inexactitude en recourant à un, néologisme, étendre tant au cas de perte partielle qu'à celui de perte totale, puii^ue c'est par applicatioâ directe à chacun de ces trois cas qu'elle est employée dans les usages constants du commerce.

Par cela seul que le but unique de cette action est de faire obtenir à l'assuré la réparation du dommage subi, il y a lieu de dire qu'elle se déduit réellement de la nature du contrat d'assurance.

124. — Mais il ne peut pas en être de même d'une seconde action,, dont il importe d'exposer en peu de mots le caractère et les effets, pour inférer, du contraste qu'elle présente avec Ya^:-tion d'avarie, une conséquence destinée à démontrer la légitimité exclusive de cette dernièrôi

Lorsqu'on se réfère aux principes généraux du droit maritime eii matière d'assurances sur mar*^ chandises, il est facile de reconnaître qu'une action à (In dé paiement de rintégràlité de la

st)mme garantie par là police, ne doit apparte^

nir à Tassùré qu'autant qu'il se voit irrévocable^ sient dépouille de sa propriété, c'est-à-dire dans le seul cas de perte totale de ses marchandises.

Aussi les plus sérieuses difficultés s'élèvent- «lies dès qu'on cherche à concilier cette saine théorie avec un usage qui s'est établi sous l'empiré d'une fausse appréciation de la nature et du but du contrat d'assurance, et que la plupart des lois commerciales ont néanmoins revêtu de leur sanction. Cet' usage, dont l'origine parait remonter aux premiers temps de la pratique des assurances maritimes, consiste à assimiler au cas de perte totale certains cas, tels en général que ceux de prise, de naufrage, d^éc/touemené avec bris, dinnavigabilité par fortune de mer, d arrêt par ordre d'une puissance étrangère, et de défaut de nouvelles pendant un temps assez long, qui, tout en menaçant l'assuré d'être indéfiniment privé de ses marchandises, ne le laissent cependant pas d'une manière absolue sans espoir de les recouvrer. Le résultat de cette assimilation d'une perte totale éventuelle à une perte totale réelle et irrévocable, est de créer, au profit de l'assuré, la faculté exorbitante d'exiger, dans

chacun de ces cas, le paiement du capital représentatif de ta valeur des objets réputés perdus, à la seule condition pour lui de transmettre à l'assureur son droit de propriété sur ces objets.

On nomme délaissement la transmission qu'il opère de la sorte, en même temps qu'il réclame le paiement du capital assuré, etoclian en détaissement celle qui tend à la réalisation de ce paiement.

Or, il est impossiUe àfi se refuser à constater que L'action en délaissement fmsse les principes du coptr^t d'assurance, par cela seul qu'Ole a poiu* effets inévitables et directs : d'abord de contraindre l'assureur à payçr upe indemnité par suite d'une présomption de perte, tandis qu'il ne devrait la payer que sur la preuve acquise de la réalité de cette perte ; puis d^opérer à aon égard une transmission de propriété des objets assurés, alors que cette transmission ne devrait pas exister, et enfin de faire tpurper à son ava^-r tage ou à sop préjudice le fait de la hausse ou de la baisse du marché au Heu de destijpatioB^ quand il est certain que l'assureur sur marchandises dcyt toujours rester éti*anger à Tinfluençe du cours de ce marché.

Néanmoins on conçoit jusqu^à un certain point q^ \fi désir de ne pas priver indéfintQiçnt l'asr

aitrédu capital garanti par la police ail fait ad-< mettre le délaissement: dans les divers cas que noos Tenons d'énnmërer; mais cette considératiim ne pënt même plus être invoquée dans un eas spécial que les lois et les coutumes maritimes ont cependant consacré comme donnant ouverture au délaissement. Ce cas est celui dans lequel la perte où la détérioration des marchandises assurées s'élève aux trois quarts de leur Taleur. Ici, l'existence du dommage est un fait COjBStant) la quotité de ce dommage Test aussi ; Texercice de Taction d'avarie devrait donc suffire pour mettre l'assuré en position d'obtenir l'indemnité à laquelle il peut prétendre.

125. — De ce court exposé, relatif au caractère et aux effets du délaissement, nous nous empressons de conclure que l'action d'avarie est la seule qui soit en harmonie avec la nature du contrat d'assurance maritime, puisqu'elle est la seule qui laisse à chacun des contractants la place que la nature des choses lui assigne.

126. — Il importe de remarquer, en ce qui concerne l'exercice de cette action dans le cas spécial d'avaries particulières sur marchandises, que si, d'une part, il est nécessaire qu'une latitude convenable soit accordée à l'assuré pour former contre l'assureur unedemandeen paiement

de la somme qù^il prétend lui ôtrè due par suite du dommage matériel que ses marchan£seâttnt subi 60 des dépenses extraordinaire qu'elles ont nécessitées en cours dé transïport, il ne Êiut pas, d'une autre part, que l'assureur puisse se trouTer indéfiniment exposé à voir surgir des réclamations à cet égard.

Aussi les Ibis ont*elIes pris soin de fixer un délai dans lequel l'assuré doit exercer son action, et d'attacher la déchéance par voie de pres« cription au défaut d'exercice de cette action dans le délai qu'elles ont déterminé.

Ce délai ne devait pas être celui de trente années, généralement établi par le droit commun en matière d'actions personnelles, car s'il eût pu préjudicier à des assurés peu soigneux de leurs intérêts, en contribuant à faire disparaître les éléments de preuve qu'ils eustent dû invoquer à l'appui de leur demande, il eût eu à l'inverse pour résultat de réduire les assureurs à l'impossibilité de justifier par des circonstances de fait dont le temps eût anéanti les traces, les exceptions à l'aide desquelles ils se fussent trouvés en position de repousser les demandes dirigées contre eux.

De là l'adoption d'un délai beaucoup plus court que celui de trente années, mais qu'on

peut considérer uéafnmoins comme suffisant poor In coiiservation <l6s droits respectifs de chacune des parties qui figurent dans tout contrat d'assurance maritime sur marchandises.

Ob {^eûtciter, parmi les plus anciennes ordonnancés qui contiennent des dispositions formelles relativement au délai dans lequel dent être exercée Tactidn d'avarie, Tordonnance de PAtlippé II poti* les Pays-Bas j promulguée en t568, dont Tarticle 17 du titre Yll est ainsi conçti : <<Juiconque croît avoir un droit acquis « en vertu d'un contrat d'assurance, sera tenu « de le faire valoir en justice, dans les quatre

• anSj à partir dé Tépoquede la signature du

• contrat, lious peine d'être déchu de son « droit. »

Deà documents postérieurs contiennent aussi quelques dispositions sur la même matière. Tels sont notamment :

L^ code maritime de St^èc/e^ de 1667, part.

VI, chap XVII ; .

L'ordonnance d'assurance de Suède du 20 octobre 1750, part. III, chap. iii, art. 1 ;

Le code de commerce /rawçai> (art. 432), qui veut que toute action dérivant d'une police d'assurance soit pi'escrite après cinq ans à compter de la date du contrat;,

Et enfin le code de commerce espagnol^ de- 1829 qui reproduit (art. 997) l'article 432 du code précité.