acte se nomme assez généralement consulat, •• Consulatus

« à consulibus rétineri solitis in portubus vel maritimis empo- « rlis^per nationes, vel mercatores, nomen recipit. » — « Con- • êolato, perché si fa nei luoghi ô porti, avanti i consoli. «>

(2) L. 2 et 8, God. de naufragils. — Edit du roi de France concernant les ordonnances et règlements de la juridiction de Tadmirauté, du mois de mars 1584, art. 24. — Guidon de la

qu'applaudir. Mais ce qu'on ne saurait trop épergiquement censurer, c'est la déplorable incurie qui, dans la pratique, préside souvent à Tac^ con^plissemenl de cette double mesure^ Noos aurions beaucoup à dire à ce sujets si nous yasbr lions entrer dans l'examen des faits les plus^ saillants et signaler, par exemple, les abus (1)^

mer, chap. VIII, art. 1 . — Ordonn. de France, du mois d*aoât 1681, Uv. I,fît. X, ettit.xii, art. 7. — Valin, Comment, ibid. — Emirigon, Traité des assuranees, chap. XIV, sect. w. — Ordeoanzas de Bilhao de 1737, capit. XXIV, art. 62. — Code de commerce français, art. 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248. — Côdigode comercio Jî^a^o^ de 1829, art. 650, 551,

(1) Guidon de la mer, chap. VIII, art. 1. ««Cy-devaAta^eté <« traité des avaries, rachapts, compositions et délais, en quoy •• il a esté fait mention qu'il estoit besoin fournir d'attestations « valables, {mr lesquelles neantmoîns il se commet d6 grands « abus, veu que, par le moyen d'icelles, les patrons des navires « rejettent tous les accidents sur la tourmente et cas fortuit, « pour affranchir leur nef de la contribution des avaries ; mesme « les marchands chargeurs qui ont les maisti'es de navire à « leur dévotion, les font dresser à leur fantaisie ; parquoy à l'a- « venir lesdits maistres ne seront croyables, ni leur équipage, « au simple rapport qu'ils font au premier bureau de leur des- « cente. -*- Mais, si la périelitation, naufrage, rachapt et com- ** poskioQ, ou avarie, se peut faire attester par autres moyen» « que par la déposition de l'équipage, ce sera le plus seur ; d'au- « tant que le témoignage de l'équipage est toujours suspect pour <« Id part qu'ils ont au fret. Toutefois, défaillant autre preuve, <* faut considérer si des compagnons les uns sont au tiercement, <• autres & loyer ; la déposition de ceux qui sont au loyer sera *^ préférée et prise, sommation préalablement faite au facteur

parfois scandaleux, qui, en certaines régions, accompagnent l'interrogatoire du capitaine, des gens d'équipage et des passagers.

Le rapport n'est pas uniquement une mesure d'ordre public (1), à divers égards; il est en

« ou commissionnaire de celuy auquel appart ient la marchandise, « à ce qu'il soit présent à la jurande, et luy sera licite hailter « articles pour les examiner. SMi n'y a facteur ou commission-

• oaire, sera tenu le maistre communiquer sa requeste au etc., « etc., pour y garder Tintérest des absents. — Si c'est le mar- «• cfaand chargeur qui fait faire Tattestation à etc., etc., il fera « sommer les asseureurs de se trouver, ou procureur pour eux, « au jour prefix, à voir faire les attestations. Car, si le marchand - ou Tasseureur les veulent déhatre, requérir en faire d'autres, •• ou reeoler les témoins, le juge ordonnera selon que le cas rc-

• querra ; mais il ne laissera à tirer outre sur la première in- « formation, à la provision pour le fret, ou sommes asscuréos en « la forme cy-dessus dite. >»

(1) Observations des tribunaux sur le projet du code de commerce français, tom. I, p. 278, 279. Observ. du tribunal d'appel de Rouen : « Les rapports intéressent bien moins le gouver- « ment que les commerçants, que tous ceux qui ont quelque re- •• latipn avec le commerce maritime. En effet, les capitaines do «< navire sont des voituriers maritimes ; à ce titre, ils sont dépo* « sitaîres nécessaires de la fortune publique. Le transport qu'ils

• en font les expose, eux, leurs équipages, leurs navires et leurs «cargaisons, à des événements plus ou moins considérables,

• qui, par leur cause ou par leur nature, produisent des effets « différents à l'égard des divers intéressés au navire et à la car- « gaison. — Do là on doit pressentir la nécessité que les capi- « taines constatent les accidents qui leur surviennent pendant « le cours de leurs voyages, désignent les lieux où ils les ont <• éprouvés , indiquent les causes de ces accidents , rendent « compte de la conduite qu'ils ont tenue à cette occasion, et des

outre, notamment en ce qui concerne Tassûreur, une mesure d'intérêt privé. Aussi a-t-il été décidé (1) avec raison, en ce sens, « que si Tassu- « reur s'oblige envei*s l'assuré à le garantir et « indemniser des fortunes de mer, prenant ainsi « le péril sur soi et se chargeant de l'événement, « il doit trouver les garanties les plus étendues « et les plus positives pour connaître si cet évé- « nement ne serait pas le résultat de la fraude « ou de quelque faute ; que c'est dans ce but que « tout capitaine est tenu d'exposer dans son rap- « port, toutes les circonstances remarquables de « son voyage, les hasards qu'il a courus et les • désordres arrivés dans le navire; que cette « obligatiou lui est prescrite non seulement dans «l'intérêt de la navigation, mais par rapport « encore à sa responsabilité, puisque cette res- « ponsabilité, qui s'applique même aux fautes « légères, ne cesse que par la preuve d'obstacles « de force majeure, et que la conséquence d'une

« dommages visibles qui en sont résultés. Il est encore essentiel «< que ces rapports soient déposés et affirmés en justice, au lieu « de la destination, même au premier port où le capitaine « abordera, afin de saisir la vérité dans son premier jet ; car « c'est sur ces rapports, vérifiés selon le besoin, que se règlent « les droits et les risques de tous les intéressés. *»

(1) Arrêt de la cour royale d'Aix dix 10 décembre 1831. Voy. le rec. alphab. de M. Dalloz, tom. II, p. 82, 83, v*^ assurance.

« telle obligation est d'exposer aussi les faits « qui, dans son opinion, ont produit ou pu pro^ « duire révénement de force majeure, puisque « la preuve des faits contraires est réservée aux « parties. »

Ajoutons que si le rapport, alors seulement qu'il a été régulièrement vérifié, fait foi en faveur du capitaine , ce n'est néanmoins qu'autant que les énonciations qu'il contient ne se trouvent pas détruites par une preuve contraire, preuve que, du reste, l'assureur, de même que tout autre intéressé, est admis à fournir sans être pour cela contraint de recourir préalablement à la voie de l'inscription de faux.

SECTION DEUXIÈME

OES EXCEPTIONS PAR LESQUELLES L* ASSUREUR PEUT REPOUSSER LA DEMANDE DE l' ASSURÉ EN PAIEMENT D^UISE INDEMNITÉ PAR ^CITE DE L*A VARIE DONT CE DERNIER ALLÈGUE l'eXISTENCE.

SOMMAIRE

137. — De la légitimité et de l'opportunité dc6 eieeptloos auxquelles l'assureur peut recourir.

138. — Exception tîréo du défaut d'exercice de Faction d'avarie dans un délai déterminé.

139. — Exception tirée du défaut de qualité de Tassuré pour exiger le paiement du montant de la perte.

140. — Exception tirée, soit du défaut de mise en risque des objets assurés, soit d'une réticence ou d'une fausse déclaration relativement à la nature et à l'étendue du risque.

141. — Exception tirée de la violation de certaines clauses du contrat, ou du dol et de la fraude de rassuré.

142. — Exception tirée du fait de la réception des marchandises sans protestation.

143. -~- Exception tirée du défaut de preuve de rexistcmce de Tavarie alléguée par l'assuré.

144. — Exception tirée de ce que le dommage n'est pas survran dans le temps et le lieu du risque.

145. — Exception tirée de ce que le dommage allégué n^est pas celui que l'assureur a pris à sa charge.

146. — Exception tirée du défaut de réfaction ou de bénéficiement des marchandises avariées, par rassuré ou son correspondant, soit en cours de voyage^ soit après l'arrivée au port de destination.

147. — Exception tirée du dol ou de l'erreur de l'assuré relativement à la détermination de la valeur des marchandises.

137. — La légitimité et Topportunité des exceptions auxquelles Tassureur peut recourir pour repousser la demande en paiement d'indemnité que forme Tassuré par suite d'une avarie dont il allègue l'existence, sont consacrées par le droit commun et par le droit maritime. Il serait superflu d'entrer, sur ce point, dans des considérations qui se déduisent en quelque sorte d'elles-mêmes aux yeux de quiconque di-

rige son attention sur le sujet qui nous occupe. Les plus simples notions du bon sens feront suf* fisamment comprendre pourquoi t U ne faut ^trouver estrangCj perte advenant j si, « comme le pupille j la vefve^ l'absent j qui « ne peuvent ou ne doivent estre trompés, Wasseureur forme ses deffences et ses • exceptions, auxquelles U est recevable, « les prouvant (1). »

Ces exceptions se diversifient suivant les circonstances. Nous ierons connaître les plus usuelles et les principales d^entre elles d'après Tordre logique dans lequel elles doivent être proposec6.

138. — Et d'abord, lorsque l'assuré a négligé ^'agir dans les délais fixés par les lois ou les usages, pour réclamer la réparation du dom- :inage subi, l'assureur peut exciper contre lui de cette incurie, et le faire déclarer non-recevable ^ans sa demande.

139. — Il peut en outre, lors même que l'assuré aurait exercé l'action d'avarie dans un délai utile, démontrer, en s'appuy ant sur des motifs particuliers, qu'il est sans qualité pour exiger le paiement de la perte.

(1). irutdondela mer, chap. If, art. 15. — Voy. aussi l'or- (loDu. du 25 mai 1537 pour les Pays-Bas,

140. '—*U peut aussi repousser. la demande en paiement, soit parceque les marchandises qui faisaient l'objet du contrat n'ont pas été mises en risque, soit, à supposer même qu'elles l'aient été, parceque l'assuré a eu recours à des réticen^ ces ou à de fausses déclarations qui ont diminue l'opinion du risque ou en ont changé le sujet.

141. ^^ Une exception non moins péremptoire se tire de la violation que l'assuré a commise de l'une ou de plusieurs des conditions essentielles dont la stricte observation lui était imposée par lé contrat, ou de la fraude dont il s'est rendu coupable envers l'assureur.

On peut juger de l'aversion, qu'en matière d'assurances maritimes, les manœuvres frauduleuses en général, de quelque part qu'elles pro^ vinssent, inspirèrent aUx peuples commerçants quand on consulte les dispositions répressives de leurs lois à cet égard (1). L'une des plus frappantes est celle de l'article 56.de l'ordonnance d* Amsterdam de 1744, sur les assurances et les

(1) Ordono. de Philippe II, de 1570, concernant les contrats d'assurance dans les Pays-Bas, art. 22. — Ordonn. à^ Amsterdam du 31 janvier 1598, art. 31. — Ordonn. de Middelbourg du 30 septembre 1600, art. 30. — Ordonn. de Suède de 1667, part. VI, chap. vi, § 1. — Statut de jR^ade 1672, lit. VII, art. 10. — Code de Danemarcic de 1683, Uv. IV, chap, VI, art. 6.

avaries, dont voici les leriiies : « Comme les con- % trats d'assurance sont réputés contrais de % bonne foi, et que dès lors la fraude et la su- -«perchérie doivent en être exclues, si, malgré fcela, il arrivait qu'il s'y trouvât quelque € fraude, dol ou surpercherie de la part tant de « l'assuré que de l'assureur, du maître du na- % vire, du capitaine ou de tout autre, non-seule- 9 ment ils ne profiteront pas de leur fraude ou de If leur supercherie, mais ils seront responsables « des pertes, dommages et intéréis pareuxçau- ^sés, et punis corporellement , pour servir •« d'exemple à ceux qui seraient tentés d'agir •«comme eux, et même mis à mort, comme «pirates et voleurs publics, s'il arrive qu'ils •« soient coupables de quelque malversation ou w surpercherie insigne. »

1 42. — Dans presque toutes les contrées maritimes, l'adminîstralion locale a établi, sur ïépoque et le mode de déchargement des navires, des règles qui mettent les intéressés à por- 4ée de vérifier l'étal des marchandises au moment où la livraison leur en est faite, et il est même à remarquer sur ce point, que d'habitude les moyens de vérification peuvent être d'autant plus promptement employés que l'état extérieur des caisses, fuis, ballas et sacs fait plus forte-

ment présumer que leur contenu a éié atteint d'avarie. Le devoir de l'assuré ou de son représentant, ail lieu de destination, consiste à se rendre compte de l'état des marchandËses dès qu'elles lui sont livrées, à faire constater par experts les avaries qu'elles ont subies, et à se livrer en conséquence, dans le plus bref délai, à telles protestations que de raison, contre qui de droit, protestations qui ne peuvent au surplus avoir d'efficacité que lorsqu'elles servent de prélude à une demande en justice (1).

(1) Targa, Poodorazioni sopra le contrattaziobi marittimê, cap. LXXX, p. 283. — Ordonn. de France du mois d^août 1681, liv. T,i,tît, XXI, art. 5, 6. — Code de commerce français, art. 43B, S 1 et 436 : «* Sont non-recevables toutes ac- « tiens contre le capitaine et les a;ssureursy pour dommage ar- M rivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation, — «> Les protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont «• faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans M le mois de leur date, elles ne sont suivies d^uiie demande en <* justice. » — Côdlgo de comercio Espaêol de 1829^ art>. 99d> 1000 : ** Se estingue la acclon contra e1 capîtan conductor de) « cargamento y contra los aseguradoros por el daSo que aqud <• bubiere recibido, si en las veinte y cuatro lioras siguientes À « su entrega no se hiciere la debida protesta en forma auten» • tica, notiûcandose al capitan eu los très dias siguientes en •• persona o por cédula. — Cesarân los efectos de unas y otras M protestas, tcniéndose por no bêchas, si no se intentare la com^ •• petente demanda judicial contra las personas en cuyo per- « juielo se hicieron antes de cumplir los dos moses siguientes u é sus feclias. »

La récéplkm des marchandises a*t-elle eu lieu sans être suivie de protestation : elle est alors, de la part de Tassuré, ou du consignataire chargé de veiller à la conservation de ses droits, un fait consommé qui permet à l'assureur d'élever contre l'assuré une fin de non-rècevoîr insurmontable, lorsque celui-ci réclame plus tard la réparation du préjudice causé par des avaries qui n^ont originairement fourni matière h aucune plainte.

143.*-^ Nous avons déjà dit que l'assuré ne peut jamais être affranchi de l'obligation de prouver la réalité des avaries dont il allègue l'existence. Il suit de là que lorsqu'il ne fournit aucunes preuves à cet égard, ou que les preuves qu'il présente sont incomplètes, sa demande ne doit pas être accueillie.

i44. — Et non seulement cela ; mais la preuve même la plus irréfragable de l'existence de telle ou telle avarie qui aura atteint ses marchandises, déviait entre ses mains un titre impuissant contre l'assureur, si celui-ci démontre que l'avarie n'est pas survenue dans le temps et le lieu du risque prévu par le contrat.

145. — L'assureur peut aussi opposer à l'assuré que le dommage, bien que constant, n'est pas celui dont il a entendu se charger. Il serait,

par exemple, fondé à le faire dans le cas où ayant voulu limiter sa responsabilité aux avaries résultant de fortunés de mer^ il établirait que celles par suite desquelles une demande est dirigée contre lui, proviennent du vice propre, de la baralteriede patron ou des faits et fautes de l'assuré.

. 146. — Ces derniers mots nous conduisent à examiner le cas dans lequel l'assuré ou son représentant, sans être, à la vérité, l'auteur du dommage , a négligé du moins de prendre les mesures nécessaires tant pour en arrêter les progrès que pour en faire disparaître les traces-

En tout ce qui concerne les soins à donner aux objets mis en risque, l'assuré est à l'égard de l'assureur un véritable mandataire (1). Cette qualité lui impose, entre autres obligations, celle de procéder par lui-même ou par Fintermédiaire de son représentant au bénéficiement et à la réfaction des marchandises avariées, soit que l'avarie se manifeste en cours de voyage,

(I) Nova rcgulaçaô da casa dos seguros da praça de Lishoa^ oOd'agosto de 1820, art. 25 : - G segurado è procuradornatô « do segurador, e em caso de perda pode e deve fazer por si e « sous représentantes o que jiilgar mais conveniontea bem do» « effoitos salvados. »

soit qu'elle ne puisse êlre conslalée qu'à i'ëpoque de l'arrivée au lieu de destination.

Or, rassuré, quand il n'accompagne pas ses marchandises, a pour représentant naturel durant le voyage (1) le capitaine qui, dès lors, doit à ce titre se livrer avec la plus grande diligence à l'accomplissement de l'obligation dont il s'agit (2). Le navire parvient-il à destination, le capitaine continue pendant un certain temps à représenter l'assuré, et parconséquent à se trouver soumis à l'obligation de donner aux marcbandises les soins spéciaux qu'elles nécessitent. C'est surtout lorsque des avaries se sont déclarées, qu'il doit, après avoir présenté son rapport (3) et avoir fait procéder à la vérifica-

(1) OrdoDD. d'assurance de JRotlerdam du 28 janvier 1721, art. 161. — Arrêt do la cour royale de Rouen du 14 décembre 1820 (voy. Rec. period. de M. Dalloz, 18!^4, 1 , 329). — Ar- Két.dela même cour du 20 décembre 1831 (ibid. 1832,2, 114).

(2) Ordonn. du 19 juillet 1551 pour les Pays-Bas, art. A2, — Ordonn. de Philippe II de 1563, art. 6. — Recès de la ligm anséatiquey de 1614, tk. III, art. 19. — Code maritime àe. Suède de 1667, part. II, chap. viii. — Ordonn. de Rotterdam du 28 janvier 1721 «art. 136, 153. — Baldasseroni, délie assicurazioni maxittime, tom. I, p. 187.

(3) Hors les cas de péril imminent, le capitaine ne peut dé*barquer aucune marchandise avant d'avoir fait son rapport, à peine de poursuites extraordinaires. — Voy. édit du roi de France Au mois de mars 1584 concernant les ordonnances et

tioncle l'arrimage des marchandises (1), actK ver la mise à terre des objets avariés (2) et faire ce qui dépend de lui pour améliorer leur état, jusqu'au moment où il les livre an cottsw goataire, ou bien jusqu'^au moment où cin tîas

iréglemenis de la jurîdîction âa llimiraiité, art^» 42, ^2^; — Ordonn. de France du mois d^août 1684 , liv. I, lit. X, art.^.— Code de commerce français, art. 248. — Loi du 10 avrîl 1825, 5ur la baratterle, tu. lï, art. 14.

(1) Jar^ia,. PonderazioBisopra le conlrattarionlmiiilltlme, cap. LXXX, p. 282. — Le tribunal de Marmik a jugé avec raisoD, le 30 mars 1829 : ** Que le capitaine qui débarque la •• marchandise hors la présence du consignajaire et mns faire H constater le hien-étre de son arrimage, est respotosable des. « avaries reconnues à cette marchandise et attribuées au conr- « tact ou au coulage d'autres marchandises chacgée^ sur 1q ««même bord, quoique son consulat mentionne des tempêtes et M du mauvais temps, si d'ailleurs il no justiûe pas d'événements «de navigation qui. aient pu désarrimer la cargaison et pro-~ « duire Tavarle. Ce défaut de justification doit faire présuoaer «que l'avarie est le résultat d'un vice d'arrimage ou d'un.

• manque de précaution de la part du capitaine. «> Voy. Journal de jurisprudence commerciale et maritime par MM. Crirod ^ Clarionà,, avocats à Mai^eille.. tom. X, parl.i, p. 135,

• (2) Code maritime de Suéde de 1607, part^ II, chap. xiv, § Sv, et chap. XV. -r- Code général des Etats prussims^ du & lévrier 1794, art. 2189. -^Codigo de comercio Espafiol de 182^9, art. 672.: •• Luego. que el capUaa llegue al puerto de su «1 destine, y obtenga los permises neccsarios de las oficinas da 44 marina y aduana real, hari entrega de su cargamento à los ^ respectivos consignatarios sin desfalco, bajo su responsabir «LlMad j^rsonal y la del buque, sus aparejos y Actes. .«».

SDild*absence de celui-ci (1), soitileconteslaiion de sa part (2), il en effectue dans un lieu déterminé te dépôt, en vertu du pouvoir qui lui eçt conféré à cet effet par les autorités compétentes, {^uand il existe sur les lieux un mandataire de Tassureur, le capitaine est tenu de se concerter avec lui sur le fait de la réfaction et du bénéficiement des objets qui ont été atteints d'avarie.

Une fois que la livraison de ces objets est opérée on qu'ils sont valablement déposés, la responsabilité du capitaine cesse, et aussitôt celle dn cosignataire ou de tout auti*e l'eprésentant de rassuré pi*end naissance.

Ceci posé, lorsque soit en cours de voyage, soit après l'arrivée à destination, le bénéficiement des marchandises n'a pas été opéré par TassAiré ou par]ses représentants, l'assureur ne

(l)Côdigodecomercio£«jpaîio/del829, art. 674 : «Cuaiido « por ausencia del consiguatario, ô por no presentarso portador « legUimo de los coDocimientos à la orden, ignorarc cl capitan, « i quiâi haya de hacer legitimamente la entrega del carga- «'mento, lo pondra à disposicion del tribunal de comercio, ^ eu «^defecto de haberlo, de la autorldad judiclal local, para que «provca lo conveniente a su depôsito, cunservacion y scgu- « ridad. »■

(2) Code géncial des Etats prussiens, du 5 février 1794, pari II, lit. Vill, sect. xi, art. 1719.

peut jamais être contraint de prendre à âa^ charge le surcroît de dommage qui en résulte- Mais à l'inverse, lorsque le bénéficiement a eu lieu^ les frais extraordinaires qu'il a nécessites, ne doivent être supportés ni par l'assuré, ni par ses représentants (1). Nous, examinerons plus^ tard, avec quelque étendue, le caractère de ces frais, et nous établirons comment on doit pro-* céder à leur règlement vis-à-vis de l'assureur.

147. — Enfin, l'une des exceptions les plus graves que l'assureur puisse invoquer,, est celle qu'il tire soit de la fraude, soit seulement de l'erreur de l'assuré, relativement à la surévaluation des marchandises qui ont fait l'objet du contrat.

. Cette surévaluation provenant du fait de l'assuré est-elle, de sa part, le résultat de manœuvres frauduleuses ; il y a lieu alors de déclarer le contrat nul à son égard (2) ; n'est-elle

(1) Ordonn. du 19 juillet 1551 pour les Pays-Bas, axi. 42. — OrdoQD. de Philippe II, de 1563, lit. Il, art. 6.

(2) Ordonn. de Philippe lU de 1563, pour les Pays-Bas^ tu. VU, art. 10. — Guidon de la mer, chap. N, art. 7, 13> 15. — Code maritime do Suède de 1667-, part. VI, chap. 6»

— Ordonn. de France du mois d'août 1681, liv. III, tit. vi, art.'8;'64, 55. — Code de commerce français, Avi. 336, 348, 357. — Chirac, sur le chap. H, art. 15 du Guidon de la mer, -

— Valin, Comment, sur l'ordonn. de 1681, liv. III, tit. vi,^ u%, 8. — Eméngon, Traité des assurances, chap. IX, sect ^

an conlraire que le résultat d'une simple erreur : le contrat demeure à la vérité valable , mais ce n^est toutefois que jusqu'à concurrence delà valeur réelle des marchandises chargées (1).

H et sect. v. — /. Kent, Commoularics on American law, tom. m, p. 273.

(1) Code de commerce français, art. 358. — Cùdigo do comercio Espafiol, art. 857 : «« Cuando por crror, y no por « dolo del asegurado, se hubicre dado una estimacion exage- « rada à los efectos del seguro, se reducirà esle à la cantidad « de su legitimo valor por convcnio de las partes ô juicio ar- « bit rai en su defecto ; y con arreglo à la que resuite se fijarân « las prcstaciones del asegurado y de los aseguradorcs, abo- M nandose ademas à estes medio por ciento sobre la cantidad « que rcsultare de esceso. »»